Réponse publiée le 5 juillet 2016

La police nationale et la gendarmerie nationale mettent en œuvre une politique de formation particulièrement active et régulièrement adaptée pour tenir compte des évolutions du droit mais aussi des phénomènes criminels, des pratiques et modes d'action, des priorités de la politique de sécurité. Compte tenu des enjeux (réparation du préjudice causé aux victimes, risque d'annulation de procédure…), la gendarmerie considère que la formation de ses enquêteurs est fondamentale. Pour répondre à cet impératif, plusieurs mesures sont mises en œuvre, tout en rappelant que le premier relais de formation continue reste le parquet (réunions d'action publique et instructions des procureurs à destination des officiers de police judiciaire). Lors de chaque évolution procédurale, la sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) de la direction générale de la gendarmerie nationale élabore des directives qui explicitent et précisent le nouveau cadre législatif/réglementaire. Ces directives permettent à tous les gendarmes de travailler dans le respect des nouvelles règles. La chaîne de commandement tient un rôle majeur. Elle s'assure de la bonne diffusion des directives, les accompagne des formations nécessaires (séances d'instruction collective pour les personnels des unités opérationnelles) et exerce un contrôle des actes de procédures. Le commandement synthétise également les « instructions aux OPJ » délivrées par le parquet. En outre, la gendarmerie met à disposition des militaires des "fiches mémo" et des enseignements à distance (EAD) traitant de nouvelles problématiques, par le biais du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN). Ces outils pédagogiques soutiennent l'action de formation des militaires qui disposent de moyens en ligne pour se perfectionner. Le programme des stages du centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ), comme les modules destinés à la préparation à l'examen technique d'officier de police judiciaire, sont constamment mis à jour : stages enquêteur, directeur d'enquête, groupe d'observation et de surveillance (GOS),… Enfin, le logiciel de rédaction de procédure de la gendarmerie nationale (LRPGN) est également actualisé en temps réel par une communauté de gendarmes (immergés dans les unités de terrain) constituée à cet effet, sous la direction de la SDPJ et avec l'appui des techniciens informatiques. Toute évolution procédurale est ainsi prise en compte, à sa date d'entrée en vigueur et sans intervention de l'utilisateur final, par le logiciel, contribuant de fait à limiter les risques d'erreur procédurale. S'agissant des personnels de la police nationale, leur formation dans le domaine judiciaire est assurée tant en formation initiale qu'en formation continue par des stages d'actualisation selon la disponibilité des personnels et une documentation professionnelle en ligne réactualisée en temps réel. Au titre de la formation initiale, les élèves commissaires et officiers sont formés à l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire (OPJ) dès l'école. Les élèves commissaires suivent en formation initiale 115 heures d'enseignement dédiées notamment à l'enquête de police et à la procédure pénale. Plusieurs mesures permettent une approche pédagogique pragmatique et en phase avec les réalités du terrain : recrutement de formateurs issus de services d'investigation spécialisés ; apprentissage de la rédaction de procès-verbaux sur le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ; apprentissage par des études de cas et des simulations ; périodes de stages durant lesquelles les élèves sont dotés, dès le premier stage en service actif, d'une qualification judiciaire (agent de police judiciaire lors du premier stage et OPJ dès le deuxième). La formation initiale des élèves officiers repose sur deux principes : l'individualisation et la professionnalisation. Les élèves issus du recrutement interne détenteurs de la qualification d'OPJ passent des tests de niveaux pour toutes les matières concernant la police judiciaire. Ceux qui obtiennent une note = 12/20 ont la possibilité de partir immédiatement en stage dans un service ou peuvent suivre les cours comme les internes non OPJ et les externes. La formation au métier d'OPJ (263 heures) est principalement axée sur la procédure pénale : rédaction de procès-verbaux, techniques d'enquête, études de cas en droit pénal, simulations (plainte, compte rendu à magistrat, perquisition, etc.) avec mise en pratique des enseignements y compris ceux de police technique et scientifique. Les élèves effectuent en service leur premier stage avec l'habilitation à la qualification d'OPJ. La formation au métier d'officier (70 heures) repose sur le contrôle qualité des procédures et les simulations en tant que directeur d'enquête. Les élèves examinent et apportent des corrections aux procédures qui leur sont soumises et gèrent les effectifs sous leurs ordres. Un module spécifique « coopération internationale » s'ajoute à cette formation. La scolarité des élèves gardiens de la paix a été modifiée récemment. Dès la première séquence de leur formation initiale, ils suivent 131 heures d'enseignement dédiées au judiciaire sur un total de 558 heures d'enseignement théorique. L'ensemble des réformes de la procédure pénale est pris en compte dans la scolarité des élèves gardiens de la paix. Par ailleurs, les évaluations ont été redéfinies autour de deux axes : d'une part, les connaissances judiciaires et, d'autre part, les techniques professionnelles d'intervention et l'emploi de l'arme. Trois contrôles nationaux écrits et une simulation permettent de vérifier les acquis dans le domaine judiciaire. De plus, leurs connaissances sont évaluées tout au long de la formation. Afin de valider leur scolarité, les élèves doivent obtenir la moyenne dans ces trois domaines et avoir eu un comportement conforme aux exigences déontologiques. La formation continue occupe également une place importante. Pour acquérir la qualification d'officier de police judiciaire à l'article 16 du code de procédure pénale (dit « OPJ 16 »), les agents du corps d'encadrement et d'application (gradés et gardiens de la paix) ayant réussi un test de pré-sélection suivent une formation de 14 semaines. Ils passent un examen comportant des écrits et une épreuve orale. Par ailleurs, l'actualisation et l'approfondissement des connaissances sont prévus pour les OPJ ou les APJ 20. Les fonctionnaires peuvent en effet participer à des stages (« recyclage APJ 20, procédure et formalisme procédural », « répression pénale de l'économie souterraine »…) ; s'inscrire à la formation préparatoire à l'examen de brigadier de police (un chapitre de cet apprentissage s'articule autour des principales infractions et actes procéduraux de la compétence de l'APJ 20) ; participer à des stages pour parfaire leurs connaissances judiciaires (« actualisation des connaissances OPJ, adaptation aux réformes législatives du code pénal et du code de procédure pénale »…). L'ensemble des formations dispensées par les directions interrégionales au recrutement et à la formation sont mises à jour dès qu'une réforme législative intervient. Trois stages sont en outre proposés aux officiers au titre de la formation continue, dont un concerne la « réactualisation des connaissances judiciaires et le contrôle de l'activité d'investigation ». Par ailleurs, certains stages organisés par l'école nationale de la magistrature leur sont ouverts. De même, selon la direction d'emploi et la spécialité exercée, les officiers travaillant dans des services d'investigation spécialisés suivent des formations spécifiques (cybercriminalité, délinquance financière…). Des formations spécifiques répondant à des métiers particuliers sont également assurées par les directions opérationnelles (« formation des enquêteurs spécialisés des groupements d'intervention régionaux (GIR) »…). L'ensemble de ces formations est réactualisé au fur et à mesure des réformes. La police nationale est également dotée de ressources en autoformation. Le centre de documentation professionnelle de la police nationale (CDPPN) répond par voie informatique à toute question de fonctionnaires de police, notamment en matière de procédure pénale, et édite une lettre – « Jurispol » – comportant des informations sur les réformes adoptées, les nouveaux guides mis en ligne ainsi que des réponses aux questions les plus fréquentes. L'Institut national de la formation de la police nationale (INFPN) rédige des fiches de synthèse des nouvelles lois, accessibles à l'ensemble des fonctionnaires de police sur son site intranet. Des guides sont également mis en ligne (guide de la garde à vue, etc.).