Réponse publiée le 18 octobre 2016

Au 1er juillet 2015, sur les 3 873 casernes (13 521 869 m2 de SHON) composant le parc immobilier de la gendarmerie, 667 casernes (6 559 271 m2) sont domaniales et 3 206 (6 962 598 m2) sont locatives. Il revient aux bailleurs de ces dernières, en majorité des collectivités territoriales, d'en assurer l'entretien relevant du propriétaire. Sur la première proposition, s'agissant du parc domanial, un plan d'urgence pour l'immobilier de la gendarmerie à hauteur de 70 M€ AE a été mis en œuvre à partir de 2015 (70 M€ par an de 2015-2020) et amorce ainsi la mise en place de budgets annuels permettant une programmation pluriannuelle de travaux lourds et structurants. Cette ressource est prioritairement dévolue à la réhabilitation et l'entretien préventif de l'existant afin de résorber les principaux points noirs et éviter que ne s'en créent d'autres. Sur la seconde proposition, l'hypothèse de la décentralisation et donc d'un transfert du parc immobilier de la gendarmerie aux régions avait déjà été évoquée et conduit, sur le fond, à se montrer pour le moins prudent. La question du périmètre transféré devrait s'accompagner de la définition de responsabilités et de processus qui permettent d'assurer une plus-value au regard de l'exécution de la mission de sécurité publique et, en l'espèce, de mises à disposition de locaux et de logements adaptés. Un tel transfert ajouterait une nouvelle compétence aux régions qui ne sont pas aujourd'hui compétentes dans le champ de la sécurité intérieure, à l'heure où elles devront déjà absorber le choc de la réforme territoriale. Mais la difficulté sera aussi d'ordre budgétaire pour les régions qui ne disposent pas toutes des capacités financières pour dégager les financements nécessaires à la rénovation ou à la reconstruction de casernes de gendarmerie, notamment dans les régions d'outre-mer. Compte tenu de la mise en œuvre du plan d'urgence pluriannuel qui va permettre de répondre progressivement aux besoins immobiliers de la gendarmerie, la mise en place d'une mission d'expertise étudiant la faisabilité d'une éventuelle décentralisation aux régions ne paraît pas aujourd'hui prioritaire. Comme la gendarmerie nationale, la police nationale bénéficie d'efforts conséquents pour améliorer la situation de ses commissariats et donc les conditions de travail de ses fonctionnaires et les capacités d'accueil des victimes. Au titre de la loi de finances pour 2016, les crédits inscrits au titre de l'unité de budgétisation immobilier sont pour la police nationale de 358,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 378,87 millions d'euros en crédits de paiement, couvrant tant des dépenses de fonctionnement que des dépenses d'investissement. Cet effort va se poursuivre dans les années à venir. Garantir aux forces de sécurité de l'Etat les moyens de travailler efficacement et dans de bonnes conditions constitue une priorité constante du ministère de l'intérieur. Il convient à cet égard de rappeler que les crédits d'équipement, d'investissement et de fonctionnement auront, sur la durée de l'actuel quinquennat, augmenté de 16 % dans la police et de 10 % dans la gendarmerie. S'agissant de la décentralisation de la gestion du parc immobilier, elle ne semble pas pertinente pour la police nationale. Si quelques opérations sont menées avec les collectivités territoriales, l'essentiel de l'immobilier de la police nationale reste en effet domanial. La gestion de l'immobilier doit rester une prérogative du responsable du programme budgétaire, sachant qu'il s'agit d'un moyen majeur permettant de remplir les objectifs assignés par le Parlement.