Réponse publiée le 27 septembre 2016

Les propositions nos 15 et 16 du rapport d'information du 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, présenté par M. Jean-Pierre Blazy, député, rejoignent pleinement les actions engagées par le ministère de l'intérieur en matière de mutualisations entre la police nationale et la gendarmerie nationale. S'agissant de la recommandation no 15 (« Encourager les programmes de recherche des laboratoires nationaux de police technique et scientifique en privilégiant la mise en œuvre de projets communs aux deux forces. Recourir autant que possible à la passation de marchés publics communs aux instituts de police technique et scientifique des deux forces »), les liens entre l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), d'une part, et, d'autre part, la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire et l'Institut national de police scientifique sont, depuis plusieurs années, nombreux. La sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire participe ainsi depuis plusieurs années, avec l'IRCGN, à plusieurs projets dans les domaines de l'identité judiciaire, de l'informatique et des traces technologiques. Cette collaboration se pratique dans le cadre tant des instances nationales que des instances internationales (Europol et Interpol). Plusieurs projets communs aux deux forces sont en cours de développement : le projet « SHERLOC » (Système d'imagerie HypErspectRale par Laser 3D pour l'investigation scientifique et la détection de preuves sur une scène d'infraction), lancé en 2014, qui consiste à reproduire une scène de crime en « 3D » et à révéler toute trace susceptible de posséder une signature spectrale (drogue, substance biologique, etc.) ; le projet « voie » (vidéo-protection ouverte et intégrée), qui associe depuis 2014 des opérateurs de transport (SNCF et RATP) et des industriels (société Morpho (groupe Safran) et groupe Thales) pour le développement d'un démonstrateur d'analyse vidéo en temps réel et en différé. Enfin, les directions générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale sont en phase de développement commun d'un internet de recherche criminelle (IRC). Par ailleurs, l'INPS et l'IRCGN partagent et enrichissent des bases de données de laboratoire liées aux analyses chimiques, dans le domaine des produits stupéfiants, des peintures automobiles et des produits marquants codés. Ils se retrouvent fréquemment au sein de programmes de recherche pilotés par l'instance européenne regroupant les entités publiques criminalistiques (Réseau européen des instituts de police scientifique - ENFSI), dont ils sont membres en qualité de représentants conjoints de la France. En 2014-2015, ils ont en outre travaillé ensemble sur une expérimentation visant à substituer la matrice salivaire à la matrice sanguine pour les analyses toxicologiques liées à la sécurité routière (leurs résultats ont permis une évolution normative, destinée à renforcer la lutte contre la conduite après usage de produits stupéfiants). En matière de balistique, la mise en place début 2016 du nouveau fichier national d'identification balistique (FNIB), commun à la police et à la gendarmerie, s'est accompagnée d'un travail des trois partenaires de police technique et scientifique pour optimiser l'utilisation du nouvel outil et en définir les paramètres techniques. S'agissant des marchés publics, la politique de passation de marchés communs initiée avec la mise en place du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure a été renforcée avec la création en 2014 d'un autre service mixte police-gendarmerie au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur : le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. Ce service exerce, avec les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), des fonctions de pilotage et de gestion. En matière de PTS, tous les nouveaux marchés publics sont désormais communs à la police et à la gendarmerie : le marché « cybercrime » pour les matériels et logiciels « forensic » en informatique ; les marchés « UFED » (Universal Forensic Extraction Device) et « XRy » sur des logiciels utilisés pour l'extraction des données contenues dans les téléphones mobiles ; les marchés d'équipement de la police technique et scientifique et le marché des consommables. Parallèlement, l'INPS, qui prend en charge le marché alloti des kits de laboratoire en biologie génétique pour les deux instituts, définit le cahier des clauses techniques conjointement avec l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. Des lots communs y sont privilégiés dès lors que les méthodes et équipements concordent. La dernière attribution des lots a été notifiée en avril 2016, pour une durée de quatre ans. S'agissant de la recommandation no 16 (« Poursuivre la mutualisation des actes de police technique et scientifique dans la vingtaine de départements identifiés et procéder à une première évaluation du dispositif dès qu'il aura été mis en place dans ces départements »), il y a lieu de rappeler que, dans le cadre du traitement de la délinquance de masse en matière criminalistique (cambriolages, vols de véhicules, etc.), vingt-trois départements métropolitains sont associés à ce jour au processus de mutualisation police-gendarmerie. Celui-ci revêt deux aspects : une assistance mutuelle entre les deux forces chaque fois que nécessaire et la mutualisation des bornes du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), dites bornes T4. Ces bornes de signalisation permettent de transmettre directement dans le traitement les fiches décadactylaires établies lors de la prise d'empreintes papillaires et palmaires. Une convention d'assistance mutuelle permettant de favoriser une couverture complète des scènes d'infraction par l'investigation technique a été signée dans six départements (Creuse, Gers, Lot, Lozère, Ariège et Haut-Rhin). Ses déclinaisons permettent de prévoir une intervention des militaires de la gendarmerie pour le traitement de scènes d'infraction relevant de la petite et moyenne délinquance, l'exploitation sur leur plateau technique des traces et objets prélevés sur ces scènes et la mise à disposition de la borne FAED T4 déployée sur les sites de police au profit de la gendarmerie. Dans le cas du Haut-Rhin, c'est la police nationale qui peut exploiter sur son plateau technique les supports de la gendarmerie. 37 assistances de terrain ont été réalisées par la gendarmerie au profit de la police en 2015 (contre 26 en 2014 ; soit + 42 %) et 80 supports police ont été traités par la gendarmerie pour la police (contre 44 en 2014 ; soit + 82 %). Quant à la mutualisation police-gendarmerie des bornes FAED T4, vingt-deux sites sont désormais actifs. En 2015, ces bornes ont permis à la gendarmerie d'inscrire 36 573 fiches de signalisation directement dans la base. Ces mutualisations ne concernent que des départements qui enregistrent une activité de police judiciaire modérée. Leur éventuelle extension fait partie des réflexions engagées sur la gouvernance de la police technique et scientifique, à partir des études demandées tant à l'inspection générale de l'administration par le ministre de l'intérieur qu'à la Cour des comptes par la commission des finances de l'Assemblée nationale.