Question de : M. Philippe Bies
Bas-Rhin (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 16 mai 2013

SANCTIONS EUROPÉENNES
CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES CHINOISES

M. le président. La parole est à M. Philippe Bies, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Philippe Bies. Madame la ministre du commerce extérieur, le Président de la République, dans son discours prononcé devant le Parlement européen à Strasbourg le 5 février dernier, rappelait combien l'Union européenne, si elle " s'honore d'être un grand marché, se défend mal face aux concurrences déloyales ". C'est d'ailleurs une raison de la défiance dont la construction européenne fait aujourd'hui l'objet.
Convaincre nos concitoyens des bienfaits possibles de l'Europe passe par une meilleure défense de nos propres intérêts, là où les autres grandes puissances économiques ne se gênent pas pour se protéger.
Notre majorité est pour le juste échange et la réciprocité. C'est le sens des positions que vous défendez, madame la ministre, auprès de nos partenaires européens et internationaux. C'est pourquoi nous apprécions l'initiative de la Commission européenne qui menace de sanctionner enfin les importations chinoises de panneaux solaires.
Faut-il rappeler que la Chine exporte chaque année pour 21 milliards d'euros de panneaux solaires ? L'Europe absorbe 80 % de ce volume, que les entreprises chinoises vendent à un prix inférieur à leur coût de production. C'est une façon d'éliminer toute concurrence sur le photovoltaïque et cela n'est pas acceptable.
Nous devons préserver la capacité d'innovation des entreprises européennes dans ce secteur potentiellement créateur de nombreux emplois pour nos concitoyens.
Madame la ministre, les taxes douanières proposées avoisineraient les 50 % et pourraient, comme la Commission l'a annoncé ce matin, concerner également le secteur des télécoms. Elles permettront à l'Union européenne de mieux faire respecter ses intérêts et d'inviter les entreprises chinoises à renouer avec des pratiques commerciales plus loyales. La mise en oeuvre de ce type de mesures est essentielle et elle participe aussi à l'expression de notre conviction européenne.
Pouvez-vous nous indiquer dans quel état d'esprit se situe la France sur ce dossier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée du commerce extérieur.
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Le commerce mondial a des règles et l'Union européenne, qui représente la première force de marché du monde, est capable de faire respecter à tous ses partenaires les engagements qu'ils ont pris en entrant dans l'OMC - je pense notamment à tous les grands pays émergents qui ont quelques difficultés à assumer leurs responsabilités vis-à-vis du monde.
S'agissant de la procédure engagée par la Commission concernant les panneaux photovoltaïques, sachez que le 24 mai prochain, lors du comité anti-dumping, la France votera les propositions de la Commission européenne qui prévoient d'augmenter les droits de douane. Il en va de nombre d'emplois en France comme en Allemagne.
Ce matin même, la Commission a annoncé qu'elle pourrait ouvrir une enquête sur les pratiques anti-subventions et anti-dumping du secteur des télécommunications. En France, ce secteur est un grand équipementier : Alcatel-Lucent, par exemple, représente 9 500 salariés, et ce sont également 300 000 salariés des télécoms et de nombreuses PME. L'emploi et l'industrie française sont donc directement concernés, de même que l'industrie européenne.
Cette enquête, si elle est lancée, durera plus d'un semestre. Si les conditions sont remplies, la France soutiendra les propositions de la Commission. D'ici là, notre pays souhaite que les règles de réciprocité soient respectées avec ce partenaire majeur qu'est la Chine. Tel est le message que nous avons délivré à plusieurs reprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)