Réponse publiée le 5 avril 2016

Le dispositif de la pré-plainte en ligne sur internet (PPEL) a été conçu, expérimenté et déployé conjointement par la police et la gendarmerie comme un système unique permettant aux citoyens, victimes d'infractions assimilables à des atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, d'effectuer une déclaration préalable à un dépôt de plainte. Les éléments recueillis permettent de faciliter le dépôt formel de la plainte auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat (au choix de la victime). Initiée dès novembre 2008 sur deux départements (Charente-Maritime et Yvelines), son expérimentation s'est poursuivie dans les départements de la Haute-Garonne (31) et du Bas-Rhin (67) en décembre 2011 ainsi que dans le 15ème arrondissement de Paris et dans le 4ème district des Hauts-de-Seine (92) à compter de mars 2012. Sur la base juridique de l'arrêté du 30 novembre 2011, sa généralisation à tout le territoire national (métropole et outre-mer) est intervenue en trois étapes au début de l'année 2013 (7 janvier, 4 février et 4 mars). Cet outil couvrait en 2012, lors de sa phase d'expérimentation, 0,5% des atteintes aux biens enregistrées sur le territoire. Pour l'ensemble de l'année 2014, ce pourcentage est passé à 28,2% des faits constatés en matière d'atteintes aux biens. L'utilisation de la pré-plainte en ligne est donc en constante augmentation. Ainsi, au 1er semestre 2015, sur un total de 122 513 PPEL, 110 866 ont été enregistrées en ZPN (soit 90,49%) et 11 647 en ZGN (soit 9,51%). Toutefois, près de 35% ne peuvent avoir de suite (faits n'ayant pas de qualification pénale ou hors champ de la PPEL). La pré-plainte en ligne est très utilisée par les personnes morales, mais aussi par les populations résidant en zone urbaine, où le recours à Internet est plus fréquent. Les opérations de communication visant à promouvoir la pré-plainte en ligne ont toujours eu un impact positif auprès du public. Concernant l'évaluation du dispositif, il convient de rappeler que l'inspection générale de la police nationale (IGPN) en a réalisé une auprès du public durant le premier trimestre 2014, qui a permis d'établir que 92% des utilisateurs le jugeaient « globalement satisfaisant ». De même, du côté gendarmerie, sa mise en œuvre est jugée très positive tant par les victimes que par les enquêteurs qui soulignent les avantages de ce dispositif (gain de temps pour le recueil de la plainte, anticipation de certaines actions à mener, aide à la planification de l'emploi du temps de l'unité…).