Réponse publiée le 10 novembre 2015

La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi NOTRe met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Les régions disposeront de tous les leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l'Etat, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises ainsi que d'un pouvoir renforcé en matière d'aménagement des territoires à travers un schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires prescriptif. S'agissant plus particulièrement du développement touristique, le Gouvernement souhaitait confier à la région le chef de filat de cette compétence partagée entre les collectivités territoriales. En cette qualité, la région aurait eu la responsabilité d'élaborer un schéma de développement touristique tenant lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence au sens de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Le Parlement a cependant supprimé cette disposition qui ne figure plus dans la loi NOTRe adoptée. Dès lors, il reviendra à chaque conférence territoriale de l'action publique de se saisir éventuellement de ce sujet, puisque l'article L-1111-9-I prévoit qu'elle peut « débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ».