Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la distinction paradoxale faite entre la déclaration d'inaptitude et la déclaration d'invalidité. L'état d'invalidité chez un salarié est constaté par le seul médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie. En cas d'une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail, le salarié bénéficie du versement d'une rente. Cette déclaration d'invalidité n'a cependant aucune incidence sur le contrat de travail, seule l'inaptitude partielle ou totale, constatée par le médecin du travail, peut conduire à une modification voire une rupture du contrat de travail. Un invalide, même de deuxième catégorie, « absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque » au sens de la sécurité sociale, peut donc ainsi être jugé partiellement ou temporairement apte par le médecin du travail. Cette dichotomie engendre parfois des situations d'impasse pour l'employeur. En effet, si le salarié reconnu invalide continue d'envoyer à son employeur des arrêts de travail de son médecin traitant, le régime juridique applicable est celui de la suspension de contrat de travail pour maladie. Dans ce cas, un licenciement fondé sur la seule invalidité sera nul, car lié à l'état de santé. Seule la perturbation dans le bon fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement du salarié permet le licenciement régulier. Cette condition n'est que rarement acceptée par les tribunaux, le salarié invalide ayant effectué de longues absences, le service aura continué de fonctionner pendant ce temps. Il lui demande donc si le Gouvernement entend proposer des mesures afin de simplifier ce point litigieux pour l'employeur et le salarié.