14ème législature

Question N° 84700
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > prix

Analyse > sucre. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5326
Réponse publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7925

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position de la France en ce qui concerne les concessions tarifaires extérieures de l'Union européenne sur le sucre et l'éthanol. En effet, du fait de la multiplication des accords et dispositifs commerciaux préférentiels, l'Union européenne est devenue l'un des marchés du sucre les plus ouverts au monde : cela se traduit maintenant par des importations à hauteur d'un quart de la consommation européenne, ce qui ne peut qu'affecter directement la filière. Voilà pourquoi, au moment même où la filière betterave-sucre va devoir faire face aux conséquences économiques de la fin des quotas, les professionnels du secteur exigent que soit mis un terme à la systématisation des concessions tarifaires accordées par l'Union européenne sur le sucre et l'éthanol dans le cadre de négociations d'accords bilatéraux de libre-échange. Il lui demande donc si le Gouvernement partage ces préoccupations, et quelles actions il entend mener auprès des autorités européennes pour combattre ces concessions tarifaires déséquilibrantes, et contenir leurs effets négatifs pour la filière nationale.

Texte de la réponse

Depuis la réforme du régime du marché du sucre en 2006 qui a conduit à une réduction significative de la production européenne et à une restructuration du secteur, l'Union européenne (UE) est devenue déficitaire en sucre et importateur net de sucre avec environ 3 Mt importées en moyenne par an (principalement en provenance des pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (pays ACP) qui bénéficient d'un accès sans droits de douanes dans le cadre de l'initiative européenne « tout sauf les armes »). Lors de la campagne 2014-2015 qui a été caractérisée par une forte baisse du prix communautaire du quota, les importations extra communautaires se sont élevées à 2,6 Mt, ce qui représente environ un sixième de la consommation communautaire. Pour l'éthanol, en 2013, sur 64 millions d'hectolitres d'alcool pur (MHAP) consommés dans l'UE, tous usages confondus, 7 MHAP étaient importés, dont 4 à droit nul, soit moins de 7 % de la consommation européenne. Le Gouvernement est conscient des risques que fait peser le cumul des concessions tarifaires accordées sur le sucre et l'éthanol par l'UE dans le cadre de la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux avec d'autres pays et le signale régulièrement à la Commission européenne. C'est pourquoi il reste vigilant afin d'éviter des concessions excessives qui pourraient déstabiliser le marché et les filières européennes aussi bien pour le sucre que pour l'éthanol. En particulier, une grande attention est portée aux négociations avec le Mercosur et avec la Thaïlande, qui ont des productions très compétitives. Un traitement favorable du sucre en produit sensible fait partie des priorités de la France. Les débouchés à l'exportation pour l'Union européenne sont limités depuis 2005 à 1,35 Mt de sucre par l'organisation mondiale du commerce. Ces restrictions seront levées en 2017 avec la fin du système des quotas sucriers et la libéralisation du marché européen du sucre. Il sera important pour la filière française qui est l'une des plus compétitives de l'Union européenne de saisir toutes les opportunités à l'export, aussi bien au sein des marchés de l'UE que sur les marchés mondiaux, en particulier dans le voisinage immédiat de l'UE.