14ème législature

Question N° 84740
de Mme Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > bourses d'études

Titre > calcul

Analyse > revenus pris en compte. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5329
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 10/05/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Annie Le Houerou alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse des étudiants. En effet, dans le cadre d'enfant en garde alternée, ce dernier est compté seulement comme une part fiscale pour chacun des foyers fiscaux de ses parents. Mais dans le calcul du droit à bourse, désormais les revenus retenus ne sont plus uniquement ceux de ses parents mais de la totalité de leur foyer fiscal en cas de remariage ou de PACS. Cela crée une rupture d'égalité entre les étudiants car pour ceux vivants dans une famille recomposée la prise en compte des revenus de référence concerne la totalité de 3 voire 4 revenus individuels annuels alors que pour les autres étudiants le calcul se fait seulement sur 2 revenus individuels. Une situation qui pénalisera fortement leur droit à bourse d'étude. Aussi elle souhaite connaître les ajustements envisagés pour s'adapter aux nouvelles situations familiales sans rompre l'égalité d'accès aux droits.

Texte de la réponse