Réponse publiée le 14 juin 2016

Le Gouvernement a engagé, dès 2013, une politique globale traduisant sa résolution à lutter de manière déterminée contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes à la probité. D'importantes réformes ont ainsi été adoptées, notamment par les lois ordinaires et organiques du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique d'une part et par celles du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et au procureur de la République financier d'autre part. Dans ce cadre, une attention particulière a été portée à la situation des lanceurs d'alerte, qui contribuent à la détection et à la révélation de comportements illicites occultes, et participent ainsi à l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes à la probité (article 25 de la loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et articles 35 et 36 de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière créant un article L 1132-3-3 au sein du code du travail, un article 6 ter A dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et un article 40-6 dans le code de procédure pénale). La problématique de la protection juridique des lanceurs d'alerte a ainsi donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositifs législatifs afin de généraliser un régime de protection jusqu'alors très limité. Compte tenu de la variété de ces dispositions législatives et de leur multiplication récente, le Premier ministre a estimé nécessaire qu'un bilan soit réalisé à ce sujet, avant d'envisager, le cas échéant, de nouvelles dispositions. A cette fin, il a saisi le Conseil d'Etat en lui demandant d'étudier la notion d'alerte éthique, son utilité, son articulation avec l'alerte préalable des responsables compétents, ses limites ainsi que les sanctions applicables en cas d'alerte abusive. Il lui a par ailleurs demandé d'opérer des rapprochements avec les dispositions de droit pénal et de procédure pénale existantes, notamment l'article 40 du code de procédure pénale, et de formuler toutes propositions utiles pour préciser ce mécanisme, assurer la protection des intéressés, éviter les excès et protéger les personnes physiques ou morales contre les « alertes » abusives ou malveillantes. Le 13 avril dernier le Conseil d'État a rendu publique son étude en formulant plusieurs propositions destinées à améliorer et faciliter l'accès à ces dispositifs, dans les administrations et les entreprises. Ces préconisations doivent permettre d'enrichir la réflexion du Gouvernement dans la perspective des débats parlementaire sur les dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte contenues dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.