Réponse publiée le 20 octobre 2015

Dans le rapport « développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique », M. Jacky Richard préconise en effet une réécriture du décret du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce décret comprend des dispositions relatives à la procédure d'agrément des maîtres d'apprentissage et précise qu'un maître d'apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par maître d'apprentissage, à condition que l'un d'entre eux soit un redoublant). Or, depuis la suppression en 2010 de l'obligation d'obtenir auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'agrément des maîtres d'apprentissage du secteur public, les dispositions relatives à cette procédure sont devenues caduques. Désormais, seul demeure applicable l'article 3 du décret, qui définit le nombre maximum d'apprentis par maître d'apprentissage. Il apparaît en outre que la loi du 17 juillet 1992 ne fait aujourd'hui plus aucune mention de la notion de maître d'apprentissage. Les maîtres d'apprentissage ont donc vocation à s'inscrire dans le cadre défini par le code du travail. Par exemple, comme le rappelle la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, les dispositions de droit commun, plus spécifiquement les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 6223-6 et R. 6223-24 du code du travail, définissent les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au titre de maître d'apprentissage dans le secteur public.