Question de : M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibilités de dérogation à l'attribution d'un logement HLM, et plus spécifiquement lors d'un transfert au sein du même organisme, lorsqu'il y a un léger dépassement des revenus du couple concerné. Il appuie sa demande à partir d'un cas concret constaté sur la circonscription, à savoir, une demande de transfert d'un logement HLM, occupé depuis quarante ans par un couple, mais qui pose des problèmes d'accessibilité suite à l'évolution de la santé de la locataire, qui a reçu un avis négatif, compte-tenu d'un dépassement de 30 euros des revenus du couple et du statut de financement du nouveau logement convoité. Compte-tenu d'une telle situation, il demande si une dérogation pourrait être créée dans ce type de situation, liée à une invalidité du locataire. Cette dérogation pourrait notamment s'appuyer sur l'appartenance des deux logements, celui occupé avant la survenue du handicap et celui sollicité, au même organisme HLM et serait basée sur un plafond dérogatoire au revenu qui pourrait être fixé en pourcentage. Il souhaiterait connaître les propositions qu'elle pourrait porter en la matière sur ce type de situation.