Réponse publiée le 15 décembre 2015

Il existe d’ores et déjà un code communautaire des visas, adopté en 2009, qui vise à harmoniser les procédures de délivrance des visas de court séjour. Celui-ci a en outre fait l’objet d’une proposition de révision en 2014 par le Parlement européen. En tout état de cause, le dispositif actuel décrit la mise en œuvre de modalités communes de délivrance des visas. Par ailleurs, au regard des préoccupations de la direction générale de la sécurité intérieure en matière de contre-terrorisme, l’article 21 du texte en vigueur impose au consulat saisi d’une demande de visa de vérifier si le demandeur n’est pas considéré comme constituant une menace à l’ordre public ou à la sécurité intérieure. A ce titre, les autorités consulaires doivent consulter les bases de données nationales afin de s’assurer que le demandeur ne fait pas l’objet d’un signalement aux fins de non admission. Dans une telle hypothèse, l’article 32 du code permet de refuser la délivrance d’un visa.