14ème législature

Question N° 85124
de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > produits dangereux

Tête d'analyse > amiante

Analyse > désamiantage. coût.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5372
Réponse publiée au JO le : 13/09/2016 page : 8209
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de signalement: 31/05/2016

Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le coût du désamiantage pour des particuliers. Lorsque de l'amiante est découvert lors de travaux chez des particuliers, un protocole est mis en place. Celui-ci peut s'avérer très coûteux puisqu'il peut atteindre 10 000 euros. Nombre de propriétaires qui souhaiteraient débarrasser leur logement de l'amiante sont donc dans l'impossibilité de le faire. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement prévoit des aides financières pour réaliser les travaux de désamiantage et ainsi sécuriser les logements.

Texte de la réponse

Jusqu'à son interdiction totale en 1997, l'amiante, matériau naturel fibreux, a été utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés thermiques, phoniques, mécaniques et chimiques. Or, s'il est inhalé, l'amiante est particulièrement dangereux pour la santé, ce qui justifie une réglementation protectrice de la population. Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis prévoit que si des matériaux ou produits contenant de l'amiante sont repérés, des recommandations voire des préconisations sont émises, en fonction de la nature et de la dégradation des matériaux ou produits repérés. Contrairement aux recommandations, les préconisations émises doivent être obligatoirement suivies d'effet. Le propriétaire n'est pas toujours tenu de réaliser le retrait ou le confinement des matériaux ou produits repérés ; l'obligation peut être de surveiller l'état ou l'évolution de la dégradation des matériaux. Que les propriétaires soient ou non dans l'obligation de retirer les matériaux ou produits amiantés de leur logement, différentes aides financières peuvent leur faciliter la réalisation des travaux de désamiantage : subventions de l'agence nationale de l'habitat (Anah) et déduction des revenus fonciers. Des subventions peuvent en effet être accordées par l'Anah, sous conditions de ressources, pour la réalisation d'un diagnostic technique (si celui-ci est suivi des travaux préconisés), ainsi que pour les travaux d'élimination ou de recouvrement des matériaux contenant de l'amiante. Pour les propriétaires bailleurs privés, le coût des travaux de désamiantage peut être déduit des revenus fonciers. Le réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL) peut également informer les propriétaires des aides locales.