14ème législature

Question N° 85138
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > copie privée. redevance.

Question publiée au JO le : 14/07/2015 page : 5334
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 20/10/2015
Date de renouvellement: 02/02/2016
Date de renouvellement: 10/05/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les chiffres de perception de la redevance pour copie privée (RCP). L'UFC-Que Choisir note que la RCP est incorporée au prix des biens et donc soumise à la TVA. Cela signifie, par exemple, qu'en plus des 208 millions d'euros récoltés en 2013 (chiffre Copie France), 40 millions de recettes fiscales ont été touchés par l'État (le taux de TVA en vigueur était alors de 19,6 %). Cette sur-perception est étonnante dans la mesure où l'objet initial de la RCP n'est pas de financer le budget de l'État. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Texte de la réponse