Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport concernant les transports de voyageurs rendu par l'Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de fixer par voie législative un socle social commun entre les entreprises ferroviaires ainsi que des règles d'organisation stables. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Texte de la réponse
La réforme ferroviaire portée par le Gouvernement, dont la loi a été promulguée le 4 août 2014 fonde l'avenir du service public ferroviaire pour le moderniser en profondeur. Elle crée un groupe ferroviaire, constitué d'un établissement dit de tête (la nouvelle SNCF), et de deux établissements publics opérationnels, le gestionnaire d'infrastructure désormais unifié (SNCF Réseau) et l'opérateur de mobilité (SNCF Mobilités), avec un pilotage commun, les synergies industrielles utiles et une organisation sociale intégrée. L'objectif est notamment de remédier aux dysfonctionnements constatés faute de cap commun. Les décrets statutaires, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet, marquent la création effective du nouveau groupe SNCF. L'affectation des personnels dans les nouveaux établissements a représenté un chantier imposant, pour les 60 000 salariés qui ont changé d'employeur, sur les 155 000 que compte le groupe. Le conseil des ministres du 15 juillet a nommé les présidents des 3 établissements, permettant la tenue des nouveaux conseils d'administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités dès le 16 juillet. Les élections professionnelles, qui se tiendront mi novembre, viendront renforcer le processus d'intégration sociale désignant les représentants des salariés dans ces nouvelles instances. Cette réforme rend à l'État la place qui doit être la sienne dans une stratégie nationale du ferroviaire, et renforce la place des régions en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires, avec des prérogatives élargies. Elle assure financièrement la pérennité du système, en instaurant des mécanismes pour maîtriser la dette. Les contrats de performance entre l'État et chacun des établissements vont prévoir des engagements de progrès, pour un service public apte à se moderniser de l'intérieur, plus efficace, moins coûteux et toujours plus sûr. Elle pose enfin les bases d'un cadre social commun à construire avec les partenaires sociaux avant mi-2016 afin de préparer le secteur à la concurrence. Cette réforme est indispensable, pour construire un avenir ambitieux au système ferroviaire.