Réponse publiée le 10 novembre 2015

La fin des exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers pour les entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux (ETARF), adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2015, a pour objectif de favoriser l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée dans la mesure où l'activité diversifiée de ces entreprises (auprès d'exploitants agricoles, de particuliers, de collectivités territoriales ou d'entreprises privées) justifie plutôt le recours à des salariés permanents. En 2012, les contrats à durée déterminée saisonniers présents au sein de ces entreprises représentaient 45 000 contrats pour un volume d'activité de 7,3 millions d'heures de travail et une masse salariale de 85 millions d'euros. Les allégements de cotisations patronales au titre du dispositif d'exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers s'élevaient à 21 millions d'euros. La suppression de cette exonération est largement compensée par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont les ETARF bénéficient depuis 2013 pour 39 millions d'euros, alors que ces entreprises ne sont pas particulièrement exposées à la concurrence internationale, et par les allégements des prélèvements obligatoires prévus par le pacte de responsabilité dont elles bénéficieront dès 2015 pour 13 millions d'euros. En outre, le Gouvernement a mis en place au 1er janvier 2015 un dispositif « zéro cotisations » pour l'emploi d'un salarié rémunéré au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC) par le biais d'une extension du champ d'application de la réduction générale des cotisations patronales, dont peuvent également bénéficier les ETARF. Ainsi, les allègements de charges sociales sur les salaires entre 1 et 1,6 SMIC impliquent qu'en 2015 une entreprise de un à dix-neuf salariés paiera 286 euros de charges sociales annuelles en moins par rapport à 2014 pour l'emploi d'un salarié au SMIC (soit un gain de 5,5 % par rapport à 2014) ; une entreprise de vingt salariés et plus paiera 719 euros de charges sociales annuelles en moins par rapport à 2014 pour l'emploi d'un salarié au SMIC (soit un gain de près de 14 % par rapport à 2014). Pour l'emploi d'un salarié rémunéré juste en dessous de 1,6 SMIC, le gain sera d'environ 500 euros de moindres cotisations sociales dans toutes les entreprises. Ces mesures étant de nature à redonner des marges aux entreprises en réduisant leurs charges pour accroître leur compétitivité et favoriser la création d'emploi, le Gouvernement n'envisage pas de procéder à une modification de ces mesures.