14ème législature

Question N° 85351
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > air

Analyse > coûts. rapport parlementaire. propositions.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5536
Réponse publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7933

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une proposition d'un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d'un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 22.

Texte de la réponse

La recommandation numéro 22 du rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l'air propose d'engager des négociations au niveau européen pour une fiscalité commune sur les transports routiers de marchandises. Des discussions au niveau européen sur la fiscalité des carburants, notamment pour y introduire une part carbone, ont été menées dans le cadre de la révision, initiée en avril 2011, de la directive 2003/96/CE, dite « directive énergie ». La France a pris activement part aux débats avec le souci de voir s'engager une nécessaire évolution de la fiscalité européenne de l'énergie, en conciliant objectifs de transition énergétique et de croissance économique. En raison de l'unanimité requise pour les sujets fiscaux, ces discussions n'ont pas abouti et, fin 2014, a été annoncé le retrait de la proposition de révision de la directive énergie. Alors que les enjeux environnementaux, économiques et sociaux associés à cette révision sont de première importance et nécessitent une action volontariste, les autorités françaises ont fait part de leurs regrets face à ce retrait. En juin dernier, elles ont adressé à la Commission une note mentionnant leur volonté de s'investir dans une discussion sur ce sujet dans tout cadre qui serait jugé pertinent. L'harmonisation fiscale du transport routier est pour la France un objectif primordial même s'il s'agit d'une ambition politique de long terme.