Réponse publiée le 21 juin 2016

Le rapport de la commission d'enquête sur les tarifs de l'électricité du 5 mars 2015 dresse un diagnostic du système électrique français et formule un certain nombre de propositions et perspectives d'évolution, notamment en ce qui concerne le rôle de l'État dans l'actionnariat d'EDF, la gestion financière, le positionnement au niveau européen, ainsi que sur la construction des tarifs de l'électricité. Sur ce dernier point, le Gouvernement a engagé fin 2014 une réforme des tarifs réglementés de l'électricité qui permet une plus grande transparence et une meilleure maîtrise de leur évolution. Le décret no 2014-1250 du 28 octobre 2014 a ainsi modifié le décret no 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité devaient couvrir les coûts comptables complets de l'opérateur intégré. Le rapport du 5 mars 2015 précise que la précédente « méthode « comptable » de couverture des coûts par les tarifs n'était pas en mesure de favoriser un réel effort de rationalisation des coûts. Jusqu'à un certain point, [et qu'] elle pouvait même encourager l'augmentation de ces derniers. ». La nouvelle méthode est construite à partir des coûts supportés par un fournisseur type, comme l'empilement de briques objectivables : la part énergie, qui correspond pour partie à l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) et pour une autre partie aux prix de marché, les coûts d'acheminement de l'électricité (tarif d'utilisation des réseaux fixé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) ), les coûts de commercialisation évalués par la CRE, ainsi qu'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Tout en tenant compte des coûts de l'opérateur historique, elle contribue à l'inciter à réaliser des gains de productivité. De plus, une fois soldé le rattrapage des coûts non couverts avant le changement de méthodologie, la nouvelle construction tarifaire permettra de limiter les rattrapages d'une année sur l'autre, ce qui contribuera à la lisibilité et à la prévisibilité des tarifs pour les consommateurs. La nouvelle méthodologie est en outre conforme aux règles de concurrence. En effet, par construction, elle couvre l'ensemble des coûts supportés par un fournisseur type. Ainsi, comme l'indique également le rapport du 5 mars 2015, la méthode par empilement « garantit la « contestabilité » des tarifs réglementés de vente par des fournisseurs alternatifs », c'est-à-dire la possibilité pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. Enfin, cette approche contribue à limiter l'augmentation des prix de l'électricité, au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages. Ainsi, sur la base de cette nouvelle méthodologie, la hausse du tarif bleu résidentiel hors taxes a pu être limitée en 2014 comme en 2015 à 2,5 %. Le Gouvernement n'envisage donc pas de réformer à nouveau la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.