Réponse publiée le 26 janvier 2016

L'article 90 de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée le 17 décembre 2015 fixe un cadre à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dédié aux personnes « éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités » et leur vulnérabilité. Il ne s'agit pas de définir en amont quel type de handicap ou de situation de vulnérabilité sont concernés, mais de mieux en cerner le champ d'application en prévoyant d'établir des référentiels « socle » de compétences, de formation et de bonnes pratiques pour encadrer ce qui existe déjà en matière de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique. Les personnes sourdes et malentendantes sont incluses dans les personnes potentiellement éligibles à l'interprétariat linguistique, puisque leur handicap les oblige à une forme de langage particulier (langage des signes). Les travaux de la haute autorité de santé (HAS) devront déterminer dans quelle mesure les personnes sourdes ou malentendantes, mais aussi d'autres types de handicaps physiques, psychiques ou sociaux (ex : illettrisme) sont responsables d'un éloignement du système de soins et doivent faire l'objet de « référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques qui définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique, ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées ». Ces référentiels constitueront un socle commun de pratiques, facteur de qualité, de lutte contre les inégalités de santé, et de protection contre d'éventuelles dérives qui seraient préjudiciables à la relation de confiance médecin/malade et à la qualité des soins. La surdité suppose un accueil et une prise en charge par les établissements de santé qui soient adaptés. C'est pourquoi plusieurs actions en faveur des personnes malentendantes ont été développées. L'une de ces initiatives s'est traduite par la création d'unités d'accueil et de soins en langue des signes pour patients malentendants dans une douzaine de régions. Le fonctionnement de ces unités est détaillé sur le site : http://www.sante.gouv.fr/qualite-de-la-prise-en-charge-des-usagers-dans-les-etablissements-de-sante-prise-en-charge-des-patients-sourds.html.