Texte de la question
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire appel à des personnes diplômées en langue des signes françaises pour officier comme interprète au sein des hôpitaux. Aujourd'hui, toute personne estimant maitriser la langue des signes peut décider d'exercer ses talents d'interprète que ce soit bénévolement ou moyennant rétribution. Aucun ordre ni aucun Conseil ne réglemente la profession en définissant ses obligations ou en intervenant en cas de problème d'éthique, de déontologie ou de qualité. Pour la communauté sourde le fait que l'hôpital fasse appel à une personne non diplômée ne permet pas la création d'une relation de confiance pourtant primordiale pour le respect des échanges. Les interprètes diplômés sont soumis au secret professionnel et s'engagent à retranscrire fidèlement les échanges sans interférer. Cette garantie est primordiale pour les personnes sourdes, encore plus lorsqu'elles sont confrontées à des problèmes de santé et au stress que ceux-ci peuvent induire. Cette question est particulièrement essentielle dans le domaine de la médecine psychiatrique. À Bordeaux, le centre hospitalier universitaire fait appel à un service d'interprètes diplômés. Il ne semble pas que cela soit le cas dans l'ensemble des centres hospitaliers français. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut instaurer une obligation de faire appel à des interprètes en langue des signes française diplômés au sein des établissements de soins hospitaliers.
Texte de la réponse
L'article 90 de la loi de modernisation de notre système de santé, adoptée le 17 décembre 2015 fixe un cadre à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dédié aux personnes « éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités » et leur vulnérabilité. Il ne s'agit pas de définir en amont quel type de handicap ou de situation de vulnérabilité sont concernés, mais de mieux en cerner le champ d'application en prévoyant d'établir des référentiels « socle » de compétences, de formation et de bonnes pratiques pour encadrer ce qui existe déjà en matière de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique. Les personnes sourdes et malentendantes sont incluses dans les personnes potentiellement éligibles à l'interprétariat linguistique, puisque leur handicap les oblige à une forme de langage particulier (langage des signes). Les travaux de la haute autorité de santé (HAS) devront déterminer dans quelle mesure les personnes sourdes ou malentendantes, mais aussi d'autres types de handicaps physiques, psychiques ou sociaux (ex : illettrisme) sont responsables d'un éloignement du système de soins et doivent faire l'objet de « référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques qui définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique, ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées ». Ces référentiels constitueront un socle commun de pratiques, facteur de qualité, de lutte contre les inégalités de santé, et de protection contre d'éventuelles dérives qui seraient préjudiciables à la relation de confiance médecin/malade et à la qualité des soins. La surdité suppose un accueil et une prise en charge par les établissements de santé qui soient adaptés. C'est pourquoi plusieurs actions en faveur des personnes malentendantes ont été développées. L'une de ces initiatives s'est traduite par la création d'unités d'accueil et de soins en langue des signes pour patients malentendants dans une douzaine de régions. Le fonctionnement de ces unités est détaillé sur le site : http://www.sante.gouv.fr/qualite-de-la-prise-en-charge-des-usagers-dans-les-etablissements-de-sante-prise-en-charge-des-patients-sourds.html.