14ème législature

Question N° 85520
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Titre > cotisation foncière des entreprises

Analyse > réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5528
Réponse publiée au JO le : 17/01/2017 page : 332
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des professionnels exerçant une activité à domicile. La CFE est due par toutes les personnes morales ou physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leurs régimes d'imposition. Le montant est déterminé par le taux voté par la commune ou l'EPCI, et la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière, utilisés par le professionnel au cours de l'année n-2. Le montant minimal de la CFE est de l'ordre de 210 euros au titre de l'année 2014. Il existe cependant des exonérations, limitées dans le temps, partielles ou totales pour les nouvelles entreprises et pour certaines activités. Or, en se cumulant avec les taxes locales déjà existantes sur les même locaux (taxe foncière, taxe d'habitation), la CFE représente de fait une double imposition, particulièrement lourde pour les entreprises et les autoentrepreneurs qui réalisent à domicile un faible chiffre d'affaires ou qui débutent leur activité. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage des mesures d'allègement ou de réduction des taxes foncières ou de la CFE pour les professionnels exerçant à domicile une faible activité.

Texte de la réponse

L'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsque l'imposition est établie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas à une double imposition. En effet, l'objet de cette cotisation - faire participer aux charges publiques locales les personnes et organismes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée - est distinct de ceux de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Dès lors, au regard de l'objet de la CFE, une mesure qui viendrait réduire la cotisation des entrepreneurs exerçant à domicile constituerait une rupture d'égalité devant l'impôt entre ces derniers et ceux exerçant dans des petits locaux indépendants. Par ailleurs, dans la généralité des cas, les entrepreneurs exerçant à domicile sont imposés à la CFE sur la base minimum. Ils bénéficient donc de la réforme du barème de fixation de cette base instituée par l'article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi précitée, le nombre de tranches de chiffre d'affaires du barème passe de trois à six, et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts (CGI), un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €. Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l'une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité. Les aménagements récemment apportés aux modalités d'établissement de la CFE minimum vont permettre une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d'égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d'équité. Enfin, il est précisé que les entreprises sans salariés, tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises, sont considérées comme n'ayant pas débuté leur activité tant qu'elles n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires ou recettes. Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE.