14ème législature

Question N° 85583
de Mme Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen - Nièvre )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > majoration pour enfants

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5521
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 12/07/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de l'inégale répartition des majorations trimestrielles d'assurance retraite par enfant né avant 2010. En effet, si le père a obtenu la garde exclusive de son enfant par décision de justice, il ne peut pas prétendre à une majoration trimestrielle d'assurance retraite par enfant à sa charge. Cette possibilité a été ouverte aux parents obtenant une garde alternée pour leur enfant né après 2010, depuis la loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 24 décembre 2009. Or une telle disparité législative pose des difficultés personnelles pour les pères qui ne bénéficient d'aucune majoration. Aussi, elle lui demande de lui indiquer son sentiment sur cette question complexe.

Texte de la réponse