Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de l'inégale répartition des majorations trimestrielles d'assurance retraite par enfant né avant 2010. En effet, si le père a obtenu la garde exclusive de son enfant par décision de justice, il ne peut pas prétendre à une majoration trimestrielle d'assurance retraite par enfant à sa charge. Cette possibilité a été ouverte aux parents obtenant une garde alternée pour leur enfant né après 2010, depuis la loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 24 décembre 2009. Or une telle disparité législative pose des difficultés personnelles pour les pères qui ne bénéficient d'aucune majoration. Aussi, elle lui demande de lui indiquer son sentiment sur cette question complexe.