Réponse publiée le 29 janvier 2013

Le Gouvernement est attentif à la situation des travailleurs indépendants et cherche à renforcer le caractère équitable de leurs prélèvements sociaux, en trouvant un équilibre entre d'une part, le nécessaire financement du système de protection sociale et, d'autre part, le développement économique et le soutien à l'emploi. Avant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, le prélèvement que ces travailleurs acquittaient était globalement dégressif, notamment du fait des mécanismes de cotisation minimale et de plafonnement de la cotisation maladie. A l'opposé, les cotisants dont le revenu dépasse 37 032 euros bénéficiaient jusqu'en 2012 d'un taux de cotisation réduit de 0,6 point entre 37 032 euros et 185 160 euros et d'une exonération de cotisation maladie sur la partie des revenus dépassant 185 160 euros, alors que le déplafonnement des cotisations maladie s'est généralisé dans les autres régimes de sécurité sociale depuis les années 1990. Par ailleurs, certains travailleurs indépendants pouvaient réduire l'assiette de leurs cotisations sociales, en bénéficiant d'un abattement de 10 % pour les gérants majoritaires, ou en se versant des dividendes. Enfin, le taux de cotisation des auto-entrepreneurs était inférieur à ce que paient les autres travailleurs indépendants, ce qui pouvait être source de distorsions de concurrence. Le Gouvernement a donc proposé un ensemble de mesures qui permettent d'accroître l'équité entre ces travailleurs indépendants. Ainsi, pour les travailleurs indépendants dont le revenu annuel est inférieur à 14 813 euros, qui devraient payer une cotisation minimale de 963 euros si la législation était restée inchangée, la LFSS pour 2013 crée une exonération dégressive, allant jusqu'à 313 euros pour les plus bas revenus. La cotisation maladie est déplafonnée : le même taux s'appliquera désormais à l'intégralité du revenu. Le taux des cotisations des auto-entrepreneurs a été aligné sur ceux des autres travailleurs non salariés afin de rétablir une certaine équité contributive avec les travailleurs indépendants à faibles revenus et mettre fin aux effets potentiels de concurrence faussée. L'abattement dont bénéficiaient les gérants majoritaires est supprimé pour l'assiette sociale. Les dividendes excédant 10 % du capital de l'entreprise sont réintégrés dans l'assiette sociale. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes au principe d'égalité devant les charges publiques, dans une décision qui illustre le caractère erroné de la comparaison parfois faite entre le taux salarial de 0,75 % de la cotisation maladie-maternité du régime général et le taux global de 6,5 % de cette même cotisation, au régime des indépendants. Il convient en effet, pour comparer les deux, de prendre en compte la cotisation patronale due pour les salariés du régime général, au taux de 12,80 % (soit un taux global de 13,55 %). A cet égard, le Gouvernement n'a par ailleurs pas remis en cause le taux de cotisation maladie, qui demeure significativement inférieur à celui des salariés ou des exploitants agricoles, alors même que les travailleurs indépendants bénéficient du même niveau de prise en charge des soins. Cette réforme génère certes des recettes supplémentaires pour la protection sociale, mais elle permettra également de diminuer les prélèvements pour 480 000 travailleurs indépendants à bas revenu. Les dysfonctionnements que le RSI a connus depuis 2008 ont par ailleurs été source de mécontentements légitimes de la part des assurés qui en ont subi les conséquences. Le Gouvernement est attentif à ce que les efforts des réseaux du RSI et des URSSAF pour améliorer le service rendu aux cotisants soient poursuivis et à ce que les travaux engagés pour revenir à un recouvrement parfaitement fonctionnel soient menés à bien.