réglementation
Question de :
M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Luc Belot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant les contraintes relatives à la taille et à la puissance imposées aux véhicules utilisés par les exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTC crée un certain nombre de critères comme la taille du véhicule (minimum de 4,50 mètres par 1,70 mètre) ou sa puissance de 84 kw au minimum. Cette réglementation impose donc aux chauffeurs d'acheter des voitures berlines, consommatrices de carburant et très chères à l'achat. Les impacts économiques et environnementaux sont très importants, notamment pour les nombreux chauffeurs de VTC qui démarrent leur activité et qui doivent investir dans une formation pour valider des aptitudes professionnelles ainsi que dans des véhicules de grandes tailles. Enfin ce choix réglementaire n'autorise pas l'achat de véhicules issus de constructeurs français, de petites tailles et de plus petites cylindrées. Cela va de même pour les véhicules hybrides ou électriques qui ne peuvent être autorisés que sur dérogation préfectorale. Ainsi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place pour accompagner les chauffeurs de VTC dans leur projet tout en les intégrant pleinement au processus de développement responsable et durable.
Réponse publiée le 1er décembre 2015
Les caractéristiques techniques imposées aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) ont été définies dans le but d’assurer aux clients transportés un certain niveau de confort et de standing, en adéquation avec l’offre de transport de qualité proposée par ces entreprises. Cependant, la loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a naturellement pris en compte l’objectif de préservation de l’environnement en prévoyant une disposition - il s’agit de l’article L. 3120-5 du code des transports - exonérant les véhicules électriques ou hybrides, des règles techniques imposées aux VTC (ancienneté, longueur, largeur, nombre de portes et puissance du moteur).
Auteur : M. Luc Belot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2015
Réponse publiée le 1er décembre 2015