Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la Fédération nationale des communes forestières liées aux nouvelles modalités de calcul de la dotation forfaitaire pour 2015. En effet, les chiffres annoncés dans une note d'information du ministère de l'intérieur en date du 7 mai 2015 intègrent le calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015. Cette contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2013. Cela signifie que les recettes forestières brutes comptabilisées dans les comptes 702 (ventes de récoltes et de produits forestiers) étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent une diminution supplémentaire de leur dotation forfaitaire. Selon la Fédération nationale des communes forestières, la mise en œuvre de cette mesure va à l'encontre de deux demandes formulées tant par les pouvoirs publics que par leurs acheteurs. En effet, plus les communes mobilisent le bois de leur forêt pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local, plus elles sont pénalisées, et de surcroît, les communes qui privilégient le contrat d'approvisionnement comme mode de vente et procèdent au façonnage des bois, subissent une pénalisation supplémentaire. À cela s'ajoute la nouvelle mesure introduite dans le projet de loi de finances qui se traduit par une réduction estimée à 4,5 millions d'euros de la DGF des communes forestières prises dans leur ensemble. Les conséquences budgétaires pour les communes concernées sont équivalentes au passage de 10 % à 12 % des frais de garderie en zone de montagne et de 12 % à 14,5 % en zone de plaine. En effet, ces 4,5 millions représentent environ 20 % des frais de garderie payés par les communes forestières. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces nouvelles modalités de calcul de la dotation forfaitaire et quelles mesures il compte mettre en place pour une véritable politique forestière.