Question n°85671 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 85671

de M. Jean-Claude Mathis (Les Républicains - Aube )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > bois et forêts

Tête d'analyse > forêts communales

Analyse > gestion. contributions communales. financement.

Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5668

Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6721

Date de changement d'attribution: 04/08/2015

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la Fédération nationale des communes forestières liées aux nouvelles modalités de calcul de la dotation forfaitaire pour 2015. En effet, les chiffres annoncés dans une note d'information du ministère de l'intérieur en date du 7 mai 2015 intègrent le calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015. Cette contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2013. Cela signifie que les recettes forestières brutes comptabilisées dans les comptes 702 (ventes de récoltes et de produits forestiers) étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent une diminution supplémentaire de leur dotation forfaitaire. Selon la Fédération nationale des communes forestières, la mise en œuvre de cette mesure va à l'encontre de deux demandes formulées tant par les pouvoirs publics que par leurs acheteurs. En effet, plus les communes mobilisent le bois de leur forêt pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local, plus elles sont pénalisées, et de surcroît, les communes qui privilégient le contrat d'approvisionnement comme mode de vente et procèdent au façonnage des bois, subissent une pénalisation supplémentaire. À cela s'ajoute la nouvelle mesure introduite dans le projet de loi de finances qui se traduit par une réduction estimée à 4,5 millions d'euros de la DGF des communes forestières prises dans leur ensemble. Les conséquences budgétaires pour les communes concernées sont équivalentes au passage de 10 % à 12 % des frais de garderie en zone de montagne et de 12 % à 14,5 % en zone de plaine. En effet, ces 4,5 millions représentent environ 20 % des frais de garderie payés par les communes forestières. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces nouvelles modalités de calcul de la dotation forfaitaire et quelles mesures il compte mettre en place pour une véritable politique forestière.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.