Réponse publiée le 27 septembre 2016

Le bénéficiaire d'un legs universel émanant d'une personne décédée sans héritier réservataire est dans une situation particulière : la loi lui accorde la saisine mais, s'il a été gratifié par un testament olographe ou mystique, l'article 1008 du code civil lui impose de se soumettre à une formalité d'envoi en possession pour exercer pleinement cette saisine. La procédure est actuellement en deux temps. En premier lieu, l'article 1007 du code civil prévoit que le testament, parce qu'il n'est pas authentique, est déposé entre les mains d'un notaire avant d'être mis à exécution. En second lieu, le légataire doit présenter au président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, une requête d'envoi en possession par le biais d'un avocat, à laquelle sont obligatoirement joints l'acte de dépôt du testament ainsi qu'un document justifiant de l'absence d'héritier réservataire, tel qu'un acte de notoriété. Cette procédure induit une durée inutilement longue de traitement du dossier ainsi qu'un nombre important de formalités à accomplir.  C'est pourquoi le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, en cours de discussion au Parlement, prévoit des dispositions de simplification de ces démarches tout en continuant d'offrir une protection spécifique aux tiers, en particulier aux héritiers évincés par le testament.  Ainsi, sur la base du dispositif existant, il est proposé d'effectuer des modifications à deux niveaux : d'une part, accroître le rôle du notaire en lui transférant une partie du contrôle effectué jusqu'à présent par le président du tribunal ; d'autre part, supprimer le caractère systématique du recours au juge, en le limitant au cas d'opposition par des tiers intéressés à l'exercice de sa saisine par le légataire. Le notaire devrait alors contrôler la vocation universelle du légataire et l'absence d'héritiers réservataires, cette mission lui incombant logiquement puisqu'elle implique des vérifications sur la base d'actes dressés par lui-même, tel l'acte de notoriété. Il serait ensuite offert une possibilité d'opposition à l'exercice de ses droits par le légataire, dans un certain délai, sans préjudice d'une action en contestation ultérieure du testament.  Tel est l'objet de l'article 16 de ce projet de loi, qui a fait l'objet d'un avis conforme tant de la part du Sénat et que de l'Assemblée nationale, lors de son premier examen par les deux assemblées.