Réponse publiée le 1er novembre 2016

La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Le niveau de l'obligation pour la troisième période a tenu compte de l'ensemble des paramètres qui entrent en interaction avec le dispositif : l'objectif de réduction des consommations d'énergie issu de l'article 3 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et des objectifs des lois de programmation nationale, le niveau de contrainte imposé par l'article 7 de cette même directive (1,5 % d'économies d'énergie annuelles), les gisements d'économies d'énergie disponibles dans tous les secteurs, les nouveaux forfaits des fiches d'opérations standardisées en troisième période (- 15 % en moyenne), l'augmentation importante du volume de certificats nécessaires en troisième période pour les programmes d'accompagnement (élargis aux transports), le stock de certificats disponibles à la fin de la deuxième période d'obligation (2011-2014), et enfin, l'impact du niveau d'obligation sur le prix des énergies. L'objectif pour la troisième période a été fixé à 700 TWh cumac, soit un doublement par rapport à la période 2011-2014, en cohérence avec l'ambition nationale et européenne. Cela représente un effort substantiel : sur la période 2015-2017 ce sont plus de 2 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par les vendeurs d'énergie. Cet objectif ambitieux pourrait être largement atteint en fin de période, tant les actions mises en œuvre dans le cadre du dispositif sont nombreuses. Cette dynamique reflète l'appropriation du dispositif par les acteurs et la montée en puissance de leurs actions. Elle prouve l'existence d'un gisement important d'économies d'énergie qu'il est possible d'impulser à un coût limité, ce qui est un élément positif pour la transition énergétique. Les obligés, en inscrivant ces actions dans la durée pourront ainsi préparer la quatrième période, déjà prévue dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce texte établit également une obligation spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité, qui viendra s'ajouter à l'obligation de 700 TWh cumac. Ce seront autant d'actions supplémentaires qui seront mises en œuvre dans le cadre du dispositif. Le Gouvernement suivra de près cette nouvelle évolution et son impact sur le dispositif. Il réfléchit par ailleurs aux moyens de continuer à dynamiser le dispositif des certificats d'économies d'énergie.