Réponse publiée le 5 juillet 2016

La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé Mme Fanny Dombre-Coste, députée, de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Le Gouvernement a repris à son compte ces recommandations, qui ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le rapport avait donc anticipé la décision du Conseil constitutionnel précitée en supprimant la nullité comme sanction du non-respect du droit d'information des salariés. Il convient de rappeler que par cette décision, le Conseil constitutionnel a juridiquement validé ce nouveau dispositif d'information des salariés. Un décret no 2015-1811 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise d'application de ces dispositions a été adopté le 28 décembre 2015, si bien que les modifications législatives précitées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif, juridiquement sécurisé, tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre. Enfin sur le plan strictement juridique, tout projet de loi fait l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat et l'étude d'impact qui accompagne chaque projet de loi analyse les contraintes juridiques et l'impact juridique de chaque mesure législative contenu dans un projet de loi. Le Gouvernement s'attache, de manière constante, à améliorer la qualité de ces études afin de réduire les risques d'inconstitutionnalité.