Réponse publiée le 18 octobre 2016

Dans le développement de sa première proposition, l'association indique que : « Si la connaissance de la langue française est une des conditions de délivrance d'une première carte de résident, l'État doit alors s'assurer que les moyens suffisants sont mis en œuvre pour permettre aux postulants de remplir cette condition. C'est toute une politique d'offre linguistique qui doit être envisagée ». La connaissance de la langue du pays d'accueil constitue un vecteur essentiel d'intégration dans la société en favorisant l'accès aux droits et notamment l'accès au marché du travail et, dans le contexte de la migration familiale, l'amélioration des conditions de suivi de l'éducation des enfants. L'évaluation du dispositif d'accueil, conduite par les inspections générales (IGA/IGAS) en octobre 2013, a mis en exergue l'inadaptation des prestations proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en matière de formation linguistique, face aux besoins et profils des migrants primo-arrivants ainsi que par rapport au niveau insuffisant d'exigence linguistique au regard du rôle-clé de la maîtrise de la langue française dans l'intégration. Le nouveau parcours d'intégration républicaine, tel qu'envisagé par la loi relative aux étrangers en France du 7 mars 2016 corrige ces faiblesses et propose de construire, sur cinq ans, un parcours de formation linguistique individualisé, coordonné et en lien avec les acteurs locaux, publics et privés. Ce parcours se décline en deux grandes étapes : 1/ Un parcours de formation initiale prescrit par l'OFII Le lancement par l'OFII d'un nouveau marché public de formation linguistique conforme au parcours d'intégration républicaine et au nouveau contrat d'intégration républicaine vise à élever le niveau de connaissance du français du primo-arrivant. Depuis le 1er janvier 2016, les nouveaux signataires du contrat d'intégration républicaine s'inscrivent dans un parcours linguistique rénové dont l'objectif est d'atteindre le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues après un an de présence en France. Dans ce but, le cahier des charges innove en : - intégrant un test de positionnement linguistique initial ainsi qu'un suivi individualisé des progrès réalisés et une évaluation finale fixant le niveau de langue du stagiaire ; - rénovant les contenus et la démarche pédagogiques, davantage axés sur des exemples de la vie quotidienne ; - renforçant le contrôle de la qualité des prestations par l'OFII et sa tutelle ; - garantissant l'effectivité du lien avec l'obtention du titre de séjour pluriannuel par la production d'attestations « d'assiduité et de sérieux » de la participation des bénéficiaires de ces formations (cf. art.1er du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, actuellement en discussion au Parlement). 2/ La poursuite du parcours de formation pour atteindre le niveau A2 La loi vise à mettre en place un réel parcours de progression linguistique en fixant, pour l'obtention de la carte de résident, l'atteinte du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues.  L'effort de formation important mis en place par l'État permettra aux étrangers d'atteindre le niveau A2 au bout de 3 à 5 ans de présence en France. C'est le niveau en vigueur chez nombre de nos voisins européens tels que l'Italie ou l'Autriche. Ce niveau A2 sera attesté par un diplôme (DELF A2) ou une attestation. Ce prochain parcours sera effectif à travers, d'une part, la mise en place d'un nouveau marché linguistique dont l'objectif sera de compléter le parcours linguistique initial actuellement prescrit par l'OFII à l'étranger primo-arrivant, et d'autre part, une meilleure coordination au niveau territorial des parcours linguistiques des migrants grâce à des outils de cartographie qui seront mis à disposition des acteurs locaux institutionnels et associatifs.