Réponse publiée le 31 mai 2016

La troisième proposition du document « Plaidoyer : 12 propositions pour une politique d'immigration digne et d'intérêt partagé » de France Terre d'Asile porte sur le respect des droits fondamentaux des ressortissants étrangers dans le cadre des contrôles effectués sur leur droit au séjour. La proposition vise plus particulièrement le titre de séjour pluriannuel prévu par la loi relative au droit des étrangers en France promulguée le 7 mars 2016, et les contrôles auxquels il est prévu qu'elle donne lieu. Avec la généralisation du titre de séjour pluriannuel, le Gouvernement entend sécuriser les parcours administratifs des ressortissants étrangers en France, sans relâcher pour autant la lutte contre la fraude et l'immigration irrégulière. Le titre pluriannuel permet un espacement des passages en préfecture, qui bénéficiera à de nombreux étrangers (800 000 passages annuels en préfecture pourraient être évités avec la baisse des renouvellements des cartes de séjour temporaires). Il répond ainsi à plusieurs objectifs : l'amélioration du processus d'intégration des populations étrangères accueillies dans notre pays, la simplification des procédures et le développement de l'attractivité de notre territoire. Ainsi, après un séjour d'un an, l'étranger bénéficiera d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de deux à quatre ans suivant les motifs de séjour (sauf les bénéficiaires du « passeport-talents » qui pourront solliciter une carte pluriannuelle de 4 ans dès leur arrivée en France). Destinée à rendre plus cohérents les parcours administratifs des étrangers, la délivrance de ce titre ne doit toutefois pas être automatique et un équilibre doit être trouvé entre droit au séjour durable et accomplissement par l'étranger des efforts d'intégration qui sont attendus de lui. Ce titre est, par ailleurs, accordé pour un motif précis. Il paraît donc légitime de s'assurer que, au cours de la période de validité du titre, de deux à quatre années, le bénéficiaire continue de remplir les conditions de délivrance correspondant au motif de son séjour. Cette sécurité du séjour, au lieu d'un renouvellement annuel avec présentation de pièces justificatives en préfecture qui induit au moins deux déplacements comme aujourd'hui, s'accompagnera d'un contrôle de l'administration du maintien du droit au séjour après la délivrance du titre pluriannuel. L'article 9 de la loi définit ainsi au niveau législatif les vérifications qui peuvent être effectuées par l'autorité administrative sur le maintien du droit au séjour d'un étranger titulaire d'un titre de séjour. Elle peut à ce titre le convoquer et procéder aux vérifications utiles sur les conditions de délivrance de la carte de séjour.  Au cours de l'examen parlementaire du texte, les dispositions précitées ont été complétées par des garanties procédurales supplémentaires, comme l'obligation de motivation et le respect de la procédure contradictoire. L'équilibre entre le contrôle et les garanties est ainsi bien assuré. De plus, afin de garantir l'efficacité des contrôles, l'article 48 de la loi organise un échange d'informations au profit de l'autorité préfectorale. Enfin, une attention particulière est portée aux ressortissants étrangers en situation de vulnérabilité. Plusieurs dispositions spécifiques adoptées à l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement, visent à accroître la protection des personnes victimes de violences physiques ou psychologiques dans le cadre familial (victimes de violences conjugales, bénéficiaires d'une ordonnance de protection en cas de menaces d'un mariage forcé ou de violences commises par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS, ou un ancien concubin).