14ème législature

Question N° 85876
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde des enfants. charges. rapport.

Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5715
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7766
Date de changement d'attribution: 25/08/2015

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. Afin de mieux évaluer le coût de l'enfant pour les deux parents, France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, recommande de modifier la législation socio-fiscale pour qu'elle prenne mieux en compte la situation des parents séparés. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette recommandation.

Texte de la réponse

Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. Sa prise en compte à l'impôt sur le revenu s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Les contribuables ne peuvent alors opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, sont commentés dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-IR-LIQ-10-10-10, disponible sur le portail fiscal à l'adresse impots.gouv.fr.