Texte de la question
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question du remboursement des frais de services des élus des instances représentatives des Français établis hors de France. La commission des lois du Sénat souligne dans son rapport d'information n° 481 du 3 juin 2015, relatif à la représentation des Français établis hors de France, la situation délicate des finances des élus des Français de l'étranger. En effet, due à leur circonscription éloignée de la métropole, ces élus sont exposés à des frais de transport pouvant dépasser 60 % du montant annuel de l'indemnité semestrielle. L'avance de ces frais expose donc les élus à des situations financières risquées. Cette situation est d'autant plus précaire pour les conseillers consulaires qui exercent leur mandat bénévolement. La Commission préconise donc que des avances soient versées par l'État aux élus des Français de l'étranger. De plus, comme l'a précisé Mme Hélène Convay-Mouret, alors ministre délégué chargée des Français de l'étranger : « cette réforme se fera à coût constant, sans aucune dépenses supplémentaire ». Ainsi, afin que chaque élu ait les moyens d'exercer au mieux son mandat, il lui demande asi le Gouvernement entend donner une suite favorable à la proposition de la Commission.
Texte de la réponse
Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres a fixé le régime indemnitaire des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat. Cette indemnité leur est versée à chaque début de semestre civil. En conséquence, il n'est pas nécessaire de prévoir le versement d'une avance. Si un conseiller consulaire est amené à entreprendre des déplacements dont le coût est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité pour se rendre aux réunions du conseil consulaire, il peut bénéficier d'un remboursement de ces frais. Ce complément est égal à la différence entre le coût des déplacements effectués par le conseiller et 60 % de son indemnité annuelle. A ce jour, malgré plusieurs rappels auprès des postes diplomatiques et consulaires, seul un conseiller a demandé à ce qu'un tel complément lui soit versé. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger perçoivent quant à eux un remboursement forfaitaire des frais de déplacement et de séjour qu'ils engagent, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de leur participation aux sessions de l'Assemblée à Paris. L'attention du ministère des affaires étrangères et du développement international a déjà été à plusieurs reprises appelée sur la nécessité pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de faire l'avance de ces frais, créant ainsi un risque d'inégalité selon la situation financière personnelle de l'élu. Toutefois, la possibilité de verser une avance nécessite la modification de l'article 13, alinéa 1° de la loi du 22 juillet 2013, qui prévoit expressément un « remboursement forfaitaire ».