Réponse publiée le 8 septembre 2015

Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres a fixé le régime indemnitaire des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les conseillers consulaires perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l'exercice de leur mandat. Cette indemnité leur est versée à chaque début de semestre civil. En conséquence, il n'est pas nécessaire de prévoir le versement d'une avance. Si un conseiller consulaire est amené à entreprendre des déplacements dont le coût est supérieur à 60 % du montant annuel de l'indemnité pour se rendre aux réunions du conseil consulaire, il peut bénéficier d'un remboursement de ces frais. Ce complément est égal à la différence entre le coût des déplacements effectués par le conseiller et 60 % de son indemnité annuelle. A ce jour, malgré plusieurs rappels auprès des postes diplomatiques et consulaires, seul un conseiller a demandé à ce qu'un tel complément lui soit versé. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger perçoivent quant à eux un remboursement forfaitaire des frais de déplacement et de séjour qu'ils engagent, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de leur participation aux sessions de l'Assemblée à Paris. L'attention du ministère des affaires étrangères et du développement international a déjà été à plusieurs reprises appelée sur la nécessité pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de faire l'avance de ces frais, créant ainsi un risque d'inégalité selon la situation financière personnelle de l'élu. Toutefois, la possibilité de verser une avance nécessite la modification de l'article 13, alinéa 1° de la loi du 22 juillet 2013, qui prévoit expressément un « remboursement forfaitaire ».