Texte de la question
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que seuls les retraités redevables de l'impôt sur le revenu peuvent déduire les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. En revanche, la réduction d'impôt de 50 % des dépenses engagées n'est pas restituée, sous forme de crédit d'impôt, aux ménages non soumis à l'impôt sur le revenu ou pour toute personne ayant cessé une activité professionnelle ou qui est titulaire de pension, d'une retraite ou si elle est déclarée en inaptitude au travail. Cette différence de traitement crée une situation d'injustice à l'égard des contribuables les moins aisés et souvent les plus vulnérables. Or les personnes âgées ont souvent fortement besoin d'être soulagées grâce aux services des aides à la personne, pour leur mobilité, comme pour les tâches ménagères et les petits travaux. À titre d'exemple, un couple de sa circonscription lui a très récemment fait part de leurs difficultés, alors même que le mari a un taux d'invalidité de 90 %, que la femme est malade et que les aides attribuées par la caisse de retraite ne seront pas pérennisées. Il lui demande quelles mesures incitatives seront prises dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, pour permettre une prise en charge plus juste et solidaire des personnes âgées, non redevables de l'impôt sur le revenu, souhaitant s'entourer des services d'un salarié à domicile. Il lui demande si des mesures compensatoires sont à l'étude dans la loi de finances 2016, pour faciliter l'emploi d'un salarié à domicile par les retraités non imposables, au besoin en définissant des critères tels que : taux d'invalidité, âge, degré d'autonomie, état de santé du conjoint aidant ou non.
Texte de la réponse
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Le Gouvernement a également annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Après son examen par l'Assemblée nationale, il a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars dernier. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.