14ème législature

Question N° 85923
de Mme Véronique Besse (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe générale sur les activités polluantes

Analyse > collectivités. réfaction. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5686
Réponse publiée au JO le : 02/02/2016 page : 1008

Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe, instituée par la loi de finances pour 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000, est en hausse depuis 2009, dans le cadre de sa programmation de croissance pour la période 2009-2015. S'appuyant sur le principe « pollueur-payeur », elle vise les entreprises et les collectivités dont l'activité ou les produits, tels que les déchets, sont considérés comme polluants. Or la TGAP ne tient pas compte des efforts de prétraitement des déchets et de la qualité du tri effectuée par ces entreprises ou collectivités. Ainsi, suite à la conférence environnementale de 2013, le comité pour la fiscalité écologique a proposé, en juillet 2014, une réfaction de cette taxe pour les collectivités dont la « valorisation matière » (issue du tri des emballages notamment) est performante. Par conséquent, elle lui demande si elle entend ajuster la législation pour la période 2016-2025, conformément à cette proposition de réfaction de la TGAP pour les collectivités dont le tri des déchets est de qualité pour l'environnement.

Texte de la réponse

La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes d'amélioration pour le service public de gestion des déchets ménagers, afin d'en réduire les coûts, tout en assurant une qualité de service cohérente avec les objectifs du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport comporte de nombreuses propositions pouvant aboutir à des économies substantielles, une meilleure structuration de l'action des collectivités, et un meilleur développement des activités industrielles de recyclage associées. Ces propositions ont été reprises dans le cadre des travaux parlementaires concernant la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Parallèlement, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, le comité pour la fiscalité écologique (CFE) avait été saisi d'une demande d'élaboration d'un projet de réforme de la fiscalité des déchets et du financement de l'économie circulaire. Il a rendu son avis final le 10 juillet 2014. Ce dernier recommande d'accélérer la diffusion de la tarification incitative, de renforcer le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) /déchets tout en stabilisant son volume global. De plus, il propose la mise en place d'une réduction de tarif de la TGAP qui s'appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matières. Les éléments transmis par le CFE et le CIMAP ont alimenté les réflexions du Gouvernement. La loi de finances rectificative pour 2015 a adopté des mesures faisant évoluer la fiscalité locale. Ces mesures sécurisent le financement du service public de gestion des déchets et rendent possible l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une partie seulement du territoire. L'objectif est que cette possibilité de montée en puissance progressive facilite la mise en place de la tarification incitative aux collectivités. Le Gouvernement prévoit de faire des propositions complémentaires courant 2016 concernant l'évolution de le TGAP.