Réponse publiée le 22 décembre 2015

L’accès des très petites et petites entreprises aux marchés publics et l’allègement des charges pesant sur tout opérateur postulant à l’attribution d’un contrat de la commande publique sont des priorités du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle il a, lors de la négociation des nouvelles directives européennes « marchés publics », soutenu la généralisation de la déclaration sur l’honneur avec l’outil du « document unique de marché européen » (DUME). Prévu par l’article 59 de la directive no 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et pouvant être utilisé dans le cadre des procédures menées par les entités adjudicatrices en application de la directive no 2014/25/UE « secteurs spéciaux », le DUME est un formulaire type qui servira de support à une attestation sur l’honneur remplaçant les certificats et documents de preuve fournis par les administrations ou des tiers confirmant que l’opérateur économique n’est pas dans un cas d’interdiction de soumissionner, qu’il remplit les critères de sélection fixés par l’acheteur et qu’il présente, le cas échéant, des garanties suffisantes pour faire l’objet d’une sélection des candidatures lorsqu’un nombre maximum de candidats est admis à participer à la poursuite de la procédure ou lorsque des exigences minimales de capacité ont été fixées. Ce document fournira les informations suffisantes et pertinentes à l’acheteur pour que celui-ci procède à une analyse des capacités, et constituera le moyen de transmission des informations permettant à l’acheteur de vérifier ces données, lorsqu’il est possible d’obtenir directement les documents de preuve en accédant à une base de données nationale accessible gratuitement. Il constituera également le support à la communication des informations pertinentes lorsque l’opérateur économique s’appuiera sur la capacité d’autres opérateurs, quel que soit le type de relation entre eux (cotraitance, sous-traitance, etc.). Ce document, qui pourra être réutilisable d’une procédure à l’autre par l’opérateur économique, sous réserve d’actualisation, devra, à terme, être remis uniquement sous forme électronique. L’objectif est tout à la fois d’alléger les charges pesant sur les entreprises candidates à l’attribution d’un marché public par la généralisation d’un système de déclaration sur l’honneur et de faciliter le travail de vérification des acheteurs publics (considérants 84 et 86 de la directive no 2014/24/UE). Ce formulaire-type sera adopté par règlement de la Commission européenne, en cours d’élaboration. Il sera mis en œuvre à la date d’entrée en vigueur des textes nationaux transposant les directives du 26 février 2014, soit, en application de l’ordonnance no 2005-899 du 23 juillet 2015, au plus tard le 1er avril 2016.