Texte de la question
Mme Dominique Orliac interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la dispensation des médicaments en France. En effet, suite à la décision du Conseil d'État de casser l'arrêté de bonnes pratiques de dispensation, cette dispensation des médicaments dont l'exigence de qualité a été rappelée lors de la « loi santé » est imprécise dans l'attente d'un nouvel arrêté. Cette situation avec un vide juridique inadmissible ne peut durer dans l'intérêt de la santé publique. Elle lui demande si elle va rapidement publier un arrêté de bonnes pratiques de dispensation pour remédier à ce problème et garantir ainsi une bonne sécurité de la dispensation des médicaments en France en réglant aussi le problème du commerce électronique.
Texte de la réponse
Internet est aujourd'hui le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits. Ainsi, selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu, dans le cadre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, un régime d'encadrement de la vente en ligne des médicaments afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments, c'est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Cette évolution du mode de dispensation des médicaments s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'exercice du métier de pharmaciens menée en concertation avec les organisations représentatives de la profession (syndicats et ordre). Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments pourrait remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat le 16 mars 2013 de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement suffisant de l'activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l'acte de dispensation par voie électronique. L'article 35 bis B du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit ainsi qu'un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments. Le nouvel arrêté sera établi sur le fondement de cette disposition.