Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les chiffres récemment publiés dans un rapport de l'UNICEF qui dresse un état des lieux de la situation de l'enfance et de l'adolescence en France. Les chiffres sont éloquents puisqu'ils concernent plus de 3 millions d'enfants pauvres, plus de 30 000 sans domicile, 9 000 vivant dans des bidonvilles, 140 000 élèves décrocheurs chaque année dans notre pays. Face à la situation ainsi décrite, il souhaite connaître les décisions concrètes qu'elle va prendre, notamment pour s'attaquer à des disparités territoriales de plus en plus marquées, et quels sont ses objectifs chiffrés compte-tenu de l'importante marge de progression qui existe.

Réponse publiée le 3 mai 2016

Un des objectifs du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale lancé par le Gouvernement en janvier 2013 est précisément de lutter contre la pauvreté des enfants. Dans le cadre de ce plan, les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont été fortement revalorisées. Le complément familial, versé aux familles les moins aisées de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+ 50% sur cinq ans), depuis le 1er avril 2014. Cette revalorisation bénéficie à 400 000 familles chaque année. L'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales, est majorée de 5% par an (+ 25% sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014 également. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a été revalorisée de 25% en 2012. Les enfants qui vivent au sein de familles monoparentales sont particulièrement touchés par la pauvreté. C'est pourquoi le Gouvernement a développé, en plus de la revalorisation de l'allocation de soutien familial, différentes mesures en leur faveur. La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compléter la pension alimentaire, même si elle est payée, à hauteur de 104,75 € par enfant et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires gérées par les caisses d'allocations familiales les caisses de mutualité sociale agricole bénéficiera à terme à près de 100 000 familles monoparentales. En complément, ont été lancés et soutenus financièrement des réseaux d'entraide pour les familles monoparentales, des crèches favorisant leur insertion professionnelle (100 crèches à vocation d'insertion professionnelle sont prévues en 2016) et un développement de la médiation familiale. Par ailleurs, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du Gouvernement vise à renforcer l'égalité des chances en scolarisant un enfant sur trois dès l'âge de 2 ans dans les zones prioritaires, en renforçant les moyens d'accompagnement social et de prise en charge médicale des enfants et des familles à l'école et en protégeant les mineurs en danger ou en risque en les orientant vers des solutions de droit commun.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Ministère répondant : Familles, enfance et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 28 juillet 2015
Réponse publiée le 3 mai 2016

partager