14ème législature

Question N° 8620
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > intérieur : personnel

Analyse > préfets. compétences. mariage. célébration.

Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6066
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1785
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 29/01/2013
Date de renouvellement: 04/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la célébration de mariages par les officiers d'état civil. Le maire et ses adjoints sont, selon l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, des officiers d'état civil. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si, dans le cas où le maire ainsi que tous ses adjoints ne sont pas disponibles pour célébrer un mariage, les préfets peuvent se substituer aux élus qui agissent comme officiers d'état civil.

Texte de la réponse

L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le maire et les adjoints sont officiers d'état civil ». Le maire et ses adjoints tiennent leur qualité d'officier d'état civil de la loi et exercent cette fonction au nom de l'Etat sous l'autorité hiérarchique du procureur de la République, dans les conditions prévues par le code civil (notamment l'article 75). Le maire n'exerce pas ses missions d'officier d'état civil sous l'autorité hiérarchique du préfet de département mais sous celle du procureur de la République. Ainsi, aucune disposition légale spécifique ne peut servir de base à une substitution du préfet au maire en matière d'état civil, par exemple pour célébrer un mariage. Il ne peut être envisagé que le préfet puisse se substituer au maire sur le fondement de l'article L. 2122-34 du CGCT. En revanche, en cas d'empêchement du maire et des adjoints, les conseillers municipaux peuvent exercer les fonctions d'officier d'état civil en vertu d'une délégation de fonction reçue du maire dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT (CE, 11 octobre 1991, req. n° 92742). En tout état de cause, dès lors que les conditions prévues par le code civil (âge et libre consentement des époux) sont satisfaites, l'officier d'état civil (le maire, un adjoint, ou le cas échéant un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est tenu de célébrer le mariage.