14ème législature

Question N° 86237
de M. Jean-Claude Mathis (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > produits alimentaires

Analyse > restauration collective. préférence locale. perspectives.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5822
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7186

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande commune des associations d'élus (AMF, ADF et ARF) qui sollicitent les services de l'État pour faciliter les démarches en vue de privilégier les produits français dans la restauration collective. En effet, dans le contexte d'une des crises les plus graves, les associations d'élus (AMF, ADF et ARF) partagent les préoccupations des éleveurs confrontés à une concurrence déloyale et souhaitent que des solutions globales et durables soient apportées. Les cours du porc, du bœuf, du lait sont en effet au plus bas ; ils ne couvrent même plus les coûts de production. Ces filières en perte de compétitivité et soumises à la volatilité des prix ont besoin de réformes structurelles. Néanmoins, des mesures conjoncturelles d'urgence sont nécessaires afin de redonner espoir aux éleveurs et leur permettre d'écouler leur production à un prix qui permette à chacun de vivre. Face au désarroi des éleveurs, les collectivités locales sont prêtes à accompagner l'État dans sa responsabilité pour encourager un achat public responsable. Dans le contexte de baisse des dotations de l'État auquel sont confrontées les collectivités locales, le prix est trop souvent un critère privilégié érigeant les produits moins-disant en grand vainqueur des marchés publics. Les critères sociaux, environnementaux et territoriaux constituent autant d'indications intéressantes à utiliser dans l'achat public mais les clauses en question sont difficiles à mettre en œuvre, notamment dans les collectivités qui ne disposent pas de l'ingénierie juridique suffisante. La restauration collective doit pouvoir fournir aux exploitations françaises un marché captif. C'est pour cela que la réglementation des marchés publics doit évoluer, en lien avec la Commission européenne, afin que soit instauré un critère privilégiant la consommation nationale et locale sécurisé juridiquement. Il est urgent aujourd'hui de valoriser l'économie de notre pays pour préserver les emplois des filières d'élevages. Les campagnes de communication en faveur des productions françaises auront d'autant plus d'impact que les règles de la commande publique seront améliorées sur ce plan. De leur côté, alors que l'ensemble des parties prenantes de cette crise demande légitimement au consommateur de privilégier des produits français garants d'une qualité reconnue, les collectivités territoriales souhaitent montrer l'exemple. C'est pourquoi, il souhaite connaître précisément les mesures qu'il envisage pour faire évoluer positivement la réglementation en vue de privilégier les produits français dans la restauration collective.

Texte de la réponse

Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s'explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d'organisation pour les filières viandes et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Le ministre en charge de l'agriculture a présenté un plan de soutien à l'élevage, adopté lors du conseil des ministres du 22 juillet 2015. Il comprend des mesures d'urgence et des outils de moyen terme pour les 200 000 éleveurs français mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Concernant l'origine des produits, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France », initiés par les professionnels, sont de nature à donner une information fiable pour le consommateur sur l'origine des produits et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'État mettra en oeuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en oeuvre ces préconisations. L'augmentation de la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en conseil des ministres du 22 juillet 2015, est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés. Par ailleurs, la mise en place d'un approvisionnement de proximité nécessite un travail collectif de tous les acteurs d'un territoire. C'est ainsi que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit la création de projets alimentaires territoriaux qui doivent être élaborés de manière concertée à l'initiative de l'ensemble des acteurs d'un territoire. Ils s'appuient sur un diagnostic partagé faisant un état des lieux de la production agricole locale et du besoin alimentaire exprimé au niveau d'un bassin de vie ou de consommation, aussi bien en termes de consommation individuelle que de restauration collective. Pour accompagner ces démarches, plusieurs fonds sont mobilisables, dont notamment le fonds européen agricole pour le développement rural. Il peut aider à la structuration de filières d'approvisionnement pérennes et viables pour les agriculteurs, adaptées aux besoins et aux contraintes spécifiques des marchés qu'elles ciblent. Ces fonds sont pilotés depuis 2015 par les régions, au travers des programmes régionaux de développement rural, que chaque région établit en sélectionnant les mesures qui lui semblent les plus pertinentes pour le développement de son territoire. L'ensemble du Gouvernement veille, en lien avec les services déconcentrés de l'État, à la bonne mise en oeuvre, sans délai, de l'ensemble des mesures annoncées dans le plan de soutien à l'élevage français. Des instructions ont d'ores et déjà été données et les différents services chargés de sa bonne mise en oeuvre sont pleinement mobilisés. Le ministre en charge de l'agriculture restera également particulièrement attentif dans les prochaines semaines au respect des engagements de l'ensemble des acteurs concernés par le plan de soutien et pris dans le cadre des tables rondes. Enfin, dans ce contexte, le ministre a alerté la Commission européenne, ainsi que ses homologues dans les autres États membres, sur la crise que traversent actuellement les filières d'élevage, et a obtenu la tenue d'un conseil agriculture exceptionnel le 7 septembre. Le ministre en charge de l'agriculture reste pleinement mobilisé pour obtenir la mise en oeuvre de mesures complémentaires au niveau européen.