Texte de la question
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'allègement de certaines procédures administratives pesant sur la viticulture française. De très nombreux viticulteurs souhaitent supprimer l'obligation de mesurage des récipients de production et de stockage qui pèse sur les négociants. Contraignante et onéreuse, cette obligation n'a plus de fondement aujourd'hui du fait de la mise en œuvre d'autres moyens existants pour arriver aux mêmes fins. Ils souhaitent également la suppression des obligations liées aux réfractomètres et aux instruments de pesage des raisins et moûts qui impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises du secteur alors même que la réglementation communautaire ne l'exige pas. La viticulture représentant un secteur essentiel pour notre économie, secteur qui a su conjuguer des savoir-faire anciens avec des techniques les plus innovantes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces mesures afin de défendre et renforcer la viticulture française.
Texte de la réponse
Les règles relatives au régime de l'épalement des cuves sont codifiées aux articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Ce dispositif impose aux professionnels qui stockent ou transportent des boissons alcooliques de disposer de récipients pourvus d'un dispositif de jaugeage agréé par l'administration. L'épalement d'une cuve a pour finalité d'en faire un récipient-mesure permettant de déterminer le volume exact de liquide qu'elle contient et donc de calculer le montant exact des taxes applicables à ces produits. Dans un contexte de simplification et de rationalisation des contraintes administratives, et eu égard à la décision du Conseil d'Etat du 2 avril dernier qui a enjoint l'administration des douanes et droits indirects d'abroger deux points réglementaires ayant trait aux récoltants et aux négociants, une réflexion est engagée sur l'obligation d'épalement des cuves pour les opérateurs du secteur vitivinicole, compte tenu, par ailleurs, de la faiblesse des enjeux fiscaux. La suppression de l'obligation d'épalement nécessite la réécriture des articles 59 de l'annexe I et 267 nonies de l'annexe II du CGI dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat. Des travaux réglementaires sont en cours. Néanmoins un moratoire visant à suspendre les obligations en matière d'épalement des cuves de stockage du vin a été mis en place au titre de l'année 2015. Les réfractomètres et instruments de mesure soumis à la réglementation de la métrologie ne sont pas concernés par ce moratoire et ces simplifications car ils sont garants de la loyauté de la transaction commerciale.