14ème législature

Question N° 86258
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > pêche

Analyse > directive européenne. dérogation.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5863
Réponse publiée au JO le : 07/06/2016 page : 5160
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 17/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la directive européenne relative au rejet en mer des poissons pêchés et non commercialisables. Une telle obligation obligerait les bateaux de pêche à ramener à quai cette partie de leurs prises, afin de les transformer en farine d'alimentation pour l'élevage. Or il est clairement établi que la main-d'œuvre supplémentaire serait plus coûteuse que le prix de vente des farines animales. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les pêcheurs français subiraient un handicap supplémentaire de compétitivité sans que la mesure ne sauvegarde en rien la ressource halieutique car les prises sont très aléatoires. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage ou non de solliciter une dérogation à cette directive en instituant par exemple une tolérance au cas où le volume de la pêche non commercialisable reste inférieur à 5 % du volume global ramené dans les filets.

Texte de la réponse

La France est pleinement engagée dans la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), qui vise à garantir la durabilité de la pêche sur les plans environnemental, économique et social. Cette politique prévoit, à moyen terme, de parvenir à l'exploitation de tous les stocks halieutiques au rendement maximal durable, c'est-à-dire de pouvoir optimiser les prélèvements sans mettre en péril le renouvellement de ces stocks. L'obligation de débarquement constitue un outil de cette politique. Toutefois, sa mise en œuvre est progressive et comporte des exceptions, des souplesses et des flexibilités obtenues par la France durant la négociation européenne. Ainsi, si l'obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour certaines pêcheries pélagiques, elle s'accompagne d'exemptions dites de minimis autorisant des rejets à concurrence d'un pourcentage limité afin de permettre la progressivité de la mise en œuvre de cette mesure. Pour la Méditerranée, une exemption de minimis à hauteur de 5 % des captures totales est ainsi en vigueur pour tous les engins pélagiques (chalut et lamparos). Par ailleurs, des exemptions pour taux de survie élevé existent sous réserve d'en apporter la démonstration par des études scientifiques. Si les captures soumises à obligation de débarquement ne peuvent être destinées à la consommation humaine directe, leur transformation en farine d'alimentation pour l'élevage n'est qu'une destination possible parmi d'autres débouchés envisageables et qui doivent donner lieu à une analyse juridique dans l'attente de l'amélioration de la sélectivité des engins. Pour autant, l'objectif de cette nouvelle obligation est de diminuer les taux de rejets après capture, notamment par l'augmentation de la sélectivité des engins qui permet de réduire les captures non désirées, notamment composées de juvéniles sous la taille minimale dite TMRC. Le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) accompagnera les professionnels en ce domaine par l'intermédiaire de plusieurs mesures (mise au point ou équipement des flottilles avec des engins ou dispositifs plus sélectif).