Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par certains entrepreneurs dans le développement de leur activité commerciale. D'une part, la libre implantation d'un commerce est parfois retardée voire compromise, soumise à l'approbation du maire sous l'effet d'un certain « protectionnisme local ». Quelles sont les démarches possibles de la part d'un commerçant auprès de l'État pour faire valoir son projet ? Par ailleurs, le développement de l'activité commerciale nécessite souvent des investissements. La recherche d'informations quant aux différentes possibilités d'aides en termes de financement se retrouve parfois non fructueuse, les services ne donnant pas d'éléments de réponses concrets, même négatifs. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier et rendre plus efficace les dispositifs d'accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement car si de nombreuses réformes ont d'ores et déjà été mises en place, ces préoccupations témoignent des réalités de l'entreprenariat et des freins qu'il peut subir.
Texte de la réponse
Le principe qui gouverne le développement des activités commerciales est celui de la liberté d'installation des commerces. Toutefois, conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, dès lors que la surface de vente prévue excède le seuil de 1 000 m2, l'implantation de commerces est soumise à l'autorisation des commissions d'aménagement commercial. Le maire de la commune d'implantation participe à la commission départementale d'aménagement commercial avec dix autres membres : six autres élus locaux et quatre personnalités qualifiées indépendantes. Si la commission départementale d'aménagement commercial rend une décision ou un avis défavorable au projet, le pétitionnaire peut exercer un recours administratif devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), composée de quatre hauts fonctionnaires, quatre personnalités qualifiées et quatre représentants des élus locaux. Cette commission réexamine la demande et peut infirmer le refus opposé par la commission départementale. La pratique montre qu'il n'est pas rare que la CNAC autorise des projets d'équipement commercial auxquels sont opposés les maires des communes d'implantation, notamment pour des raisons de « protectionnisme local ». La saisine de cette commission nationale constitue ainsi un recours effectif et utile pour les porteurs de projet, préalablement à un recours contentieux éventuel. En matière d'accompagnement des entreprises, le Gouvernement a mis en place un service d'information en ligne sur les aides publiques aux entreprises, accessible sur le portail guichet.entreprises.fr. Ce service offre une information complète et actualisée sur près de 3 000 aides aux entreprises, à l'échelle locale, nationale ou européenne et oriente le demandeur vers l'interlocuteur de référence sur chaque dispositif visé. Par ailleurs, en 2015, l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) est devenue l'Agence France Entrepreneur, avec deux priorités : lutter contre les inégalités territoriales en matière de développement économique en stimulant l'entrepreneuriat dans les territoires fragiles, et renforcer l'accompagnement des entreprises créées pour qu'elles s'inscrivent dans une trajectoire de croissance et de création d'emplois. L'agence lancera en 2016 la modernisation de son site internet, dans le but de simplifier le parcours des entrepreneurs et des porteurs de projet de création et de reprise d'entreprise. Il permettra de les orienter vers les structures d'accompagnement pertinentes sur le territoire, et de leur apporter des informations personnalisées. Ces dispositifs témoignent de la mobilisation du gouvernement en faveur de l'accompagnement des entreprises.