14ème législature

Question N° 86284
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > communes

Titre > eau

Analyse > gestion des milieux aquatiques. compétences.

Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5833
Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10744
Date de renouvellement: 10/11/2015

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert des compétences sur l'eau prévu par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, à titre optionnel à partir de 2018, puis obligatoire en 2020, les compétences relatives au cycle de l'eau (assainissement, eau et gestion des milieux aquatiques) seront transférées aux communautés de communes. Or il n'est pas précisé si ces dernières prennent aussi en compte la gestion des eaux pluviales. Il lui demande donc de préciser si à partir de 2020, la gestion des eaux pluviales sera aussi transférée aux communautés de communes.

Texte de la réponse

L’article 64 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, les compétences « eau » et « assainissement » demeurent facultatives jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendront optionnelles entre 2018 et 2020. S’agissant de la gestion des eaux pluviales, le Conseil d’Etat l’assimile à un service public relevant de la compétence assainissement, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) exerçant de plein droit les compétences « assainissement » et « eau » (décision no 349614 du 4 décembre 2013). Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » aux communautés de communes entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales à compter du 1er janvier 2020.