Réponse publiée le 23 février 2016

La proposition no 21 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger » concerne la recommandation des auteurs du rapport de prendre en compte les délégations de pouvoir à des proches pour l'inscription scolaire des enfants. L'autorité parentale et sa délégation dépendent du ministère de la Justice, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche appliquant les règles définies par ce département ministériel. Les délégations de pouvoir à des proches pour l'inscription scolaire des enfants ne peuvent être prises en compte par les directeurs d'école ou les chefs d'établissement que si elles sont été prononcées par un juge. Définie à l'article 377-1 du code civil, « la délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résulte obligatoirement d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales ». La délégation de l'autorité parentale peut intervenir à la demande des parents lorsqu'ils sont dans l'incapacité provisoire de s'occuper de leurs enfants en raison d'une maladie ou de l'éloignement. La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire qui sera par la suite homologuée par le juge aux affaires familiales. Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance, un établissement agréé pour recueillir des enfants, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).