Réponse publiée le 13 octobre 2015

La proposition n° 34 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger » invite à fiabiliser la mise à jour des listes électorales. La possibilité pour un électeur établi hors de France d'être inscrit sur la liste électorale consulaire et sur une liste électorale municipale (pour des élections distinctes), pour pratique qu'elle puisse être en situation d'expatriation, est en réalité une source importante d'insécurité juridique. Du fait de ce régime dérogatoire, des électeurs inscrits sur les deux listes, rentrés en France, ont été empêchés de voter en France lors de l'élection présidentielle dans leur commune de rattachement, en 2007 comme en 2012. Le Conseil constitutionnel a, à chaque fois, souhaité que soient apportées des solutions pérennes. Dans la ligne droite des recommandations du Conseil constitutionnel et dans le but de fiabiliser les listes électorales, le ministère des affaires étrangères et du développement international soutient la proposition de mise en place d'un fichier électoral unique géré par l'INSEE. Il pourrait également être envisagé de modifier la loi organique n° 76-97 afin de supprimer le principe dérogatoire et source de confusion grâce auquel un Français de l'étranger est autorisé à s'inscrire sur deux listes électorales distinctes.