Texte de la question
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité de fluidifier les parcours entre le parc locatif social et le parc privé. Le rapporteur souhaite que soit généralisé dans le parc social, la limitation de la durée des baux à six ans renouvelables après réexamen du dossier du locataire, sous conditions de ressources et en prenant en compte les évolutions de patrimoine. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la réponse
Selon le rapport « politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne, la réglementation actuelle n'encourage pas la mobilité interne au sein du parc social. À l'inverse de ce constat, le gouvernement et les organismes HLM sont pleinement mobilisés pour répondre à cette question. Ainsi, la loi égalité et citoyenneté prévoit des mesures permettant d'instaurer davantage de mobilité au sein du parc social. En effet, la loi comporte deux mesures permettant d'agir sur la mobilité des locataires du parc social : d'une part, le barème du supplément de loyer de solidarité (SLS) est uniformisé et doit être appliqué plus strictement afin d'entraîner plus rapidement la perte du droit au maintien dans les lieux pour les personnes dépassant significativement les plafonds de ressources. D'autre part, les logements insuffisamment occupés sont redéfinis plus strictement afin de permettre le relogement de personnes dans des logements correspondant mieux à la composition du ménage et libérant ainsi des logements de grandes tailles pour des familles en attente de logements sociaux. Ces mesures devant à terme faciliter la mobilité et le renouvellement des locataires au sein du parc social, le Gouvernement n'envisage pas de limiter la durée des baux des logements sociaux à 6 ans.