Réponse publiée le 4 avril 2017

Selon le rapport « politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne,  la réglementation actuelle n'encourage pas la mobilité interne au sein du parc social. À l'inverse de ce constat, le gouvernement et les organismes HLM sont pleinement mobilisés pour répondre à cette question. Ainsi, la loi égalité et citoyenneté prévoit des mesures permettant d'instaurer davantage de mobilité au sein du parc social. En effet, la loi comporte deux mesures permettant d'agir sur la mobilité des locataires du parc social : d'une part, le barème du supplément de loyer de solidarité (SLS) est uniformisé et doit être appliqué plus strictement afin d'entraîner plus rapidement la perte du droit au maintien dans les lieux pour les personnes dépassant significativement les plafonds de ressources. D'autre part, les logements insuffisamment occupés sont redéfinis plus strictement afin de permettre le relogement de personnes dans des logements correspondant mieux à la composition du ménage et libérant ainsi des logements de grandes tailles pour des familles en attente de logements sociaux. Ces mesures devant à terme faciliter la mobilité et le renouvellement des locataires au sein du parc social, le Gouvernement n'envisage pas de limiter la durée des baux des logements sociaux à 6 ans.