Réponse publiée le 22 décembre 2015

Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose en droit français le volet législatif de la directive no 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive no 2004/18/CE et de la directive no 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive no 2004/17/CE. Conformément à l’habilitation accordée par le Parlement, l’ordonnance simplifie et rationnalise le droit interne des marchés publics. Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents et réduit de 40 % le volume des dispositions correspondantes. Elle constitue une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique, gage d’une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit. Elle améliore la compétitivité du système juridique français dans le champ des contrats de la commande publique. L’ordonnance met fin en particulier à la dichotomie actuelle entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Les contrats de partenariat, actuellement régis par une ordonnance de 2004, sont également intégrés, en tant que marchés publics, dans le corpus commun de l’ordonnance. Les décrets d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 seront publiés au cours du premier trimestre 2016, dans le respect du délai de transposition qui expirera le 18 avril 2016.