Texte de la question

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'indemnisation des frais de déplacements des agents de terrain de l'administration des finances publiques, chargés du contrôle fiscal. Ils représentent environ 10 000 fonctionnaires pour toute la France, tant pour la recherche de la fraude qu'en qualité de vérificateurs au contact du monde économique. Pour les besoins des contrôles et des investigations, ces personnels utilisent, contrairement à d'autres services de l'État, leur véhicule personnel, qu'ils doivent mettre à la disposition de l'administration pour les besoins du service public. En contrepartie, ils bénéficient d'indemnités kilométriques notoirement insuffisantes, couvrant une partie des frais engagés. L'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département (IFDD), non imposable, venait compenser la différence avec le coût réel des déplacements. Or celle-ci a été supprimée au 1er septembre 2014 et remplacée par d'autres allocations imposables suite à la modification du système indemnitaire mis en place à cette date. Ces salariés supportent ainsi désormais une charge de fiscalité plus lourde et perdent du pouvoir d'achat. Mais il en résulte également une inégalité de traitement entre les catégories de fonctionnaires de l'État puisque les allocations qui se sont substituées à l'IFDD ont le caractère de suppléments de salaires et sont allouées à tous y compris aux salariés sédentaires. Il lui demande donc, face aux conséquences de cette situation pour les fonctionnaires, mais également pour la qualité des contrôles fiscaux, les mesures qu'il compte mettre en œuvre.