Réponse publiée le 17 novembre 2015

Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont comme objet de détenir des biens immobiliers qu'elles mettent en location. Du fait de la gestion de leurs immeubles, les SCI génèrent en principe des bénéfices qu'elles redistribuent aux associés sous forme de dividendes. Les détenteurs de parts de SCI ne perçoivent donc pas directement les loyers. C'est la société qui les perçoit à leur place. Ils peuvent en revanche percevoir des dividendes, mais ce n'est pas toujours le cas. En effet, le conseil d'administration de la SCI décide de ne pas distribuer le bénéfice, par exemple pour le mettre en réserve afin de faire face à des dépenses importantes à prévoir sur les exercices suivants. De ce fait, les éventuels bénéficiaires du RSA qui détiennent des parts de SCI, ne perçoivent dans certains cas que peu ou pas de revenus, alors même qu'ils détiennent, sous forme de parts de SCI, un patrimoine immobilier qui peut être important. Comme antérieurement pour le revenu minimum d'insertion (RMI), le cas des revenus procurés par les parts de SCI n'est pas abordé par le code de l'action sociale et des familles (CASF), si ce n'est par le biais du droit commun qui prévoit que l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, sont prises en compte pour le calcul du droit (articles R. 262-6 et R. 262-7 du CASF). Il en résulte que le droit au RSA des bénéficiaires du RSA qui détiennent des parts de SCI doit être calculé en prenant en compte les bénéfices distribués à chaque porteur de parts individuellement, sous la forme de dividendes. En matière de RMI, la commission centrale d'aide sociale a jugé que « la non-distribution des bénéfices ou leur réemploi ne permettent pas de les regarder dans leur intégralité comme une ressource » (CCAS, 25 mars 2014, CJAS n° 2014-6, dossier n° 120726). Pareillement, en matière de RSA, la cour administrative d'appel de Paris a décidé que « le propriétaire de parts de société civile immobilière ne perçoit pas directement les loyers résultant de la location de l'immeuble qui est propriété de cette société mais uniquement une quote-part de ses bénéfices correspondant à sa participation à son capital ; que, par suite, lorsqu'un demandeur du revenu de solidarité active est propriétaire de parts sociales de société civile immobilière, il y a lieu, pour déterminer le montant de ses ressources, de ne tenir compte que des revenus distribués par la société civile immobilière » (Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 22/04/2014, 13PA00420, Inédit au recueil Lebon). Les deux autres modes de calcul du droit mentionnés, à savoir la prise en compte du bénéfice de la SCI au prorata de la quote-part du propriétaire des parts sociales, et la prise en compte des revenus locatifs de la SCI au prorata de leur quote-part, ne sont pas conformes au droit et doivent par conséquent être écartés.