Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Nathalie Appéré interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition d'une nouvelle architecture des formations et des diplômes relatifs au travail social. L'Association nationale des assistants de service social (ANAS) est très préoccupée par la proposition émise par la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. Elle craint le remplacement de cinq diplômes d'État (assistants de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillers en économie familiale, éducateurs techniques) vers un diplôme unique de travailleur social. Cette uniformisation aurait pour conséquence une déqualification des différentes professions et signifierait la fin d'une profession réglementée et d'un titre protégé depuis la loi du 8 avril 1946. Si un socle commun de formation paraît pertinent, c'est au regard de la diversité de ces métiers que cette disposition peut paraître inappropriée. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Réponse publiée le 22 décembre 2015

Dans sa séance du 15 décembre 2014, la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale a rendu un avis favorable sur un rapport portant notamment sur une évolution de l’architecture des diplômes de travail social. Les propositions de ce rapport étaient le fruit d’une réflexion conduite dans le cadre de la préparation des états généraux du travail social. Ce rapport présentait une vision d’ensemble de l’architecture des diplômes de travail social, conforme aux objectifs de décloisonnement de l’action sociale, de renforcement et de valorisation des compétences des professionnels, et d’amélioration du service rendu à l’usager. Il est en effet nécessaire de travailler à une redynamisation des formations, à leur plus grande attractivité, à davantage de transversalité pour donner aux professionnels du champ des perspectives professionnelles renouvelées et élargies. Pour autant, les propositions de ce rapport, du fait de leur caractère particulièrement novateur,  ouvraient de nombreuses questions et ont suscité de vifs débats. C’est pourquoi le Premier ministre a missionné Brigitte Bourguignon, députée du Pas de Calais, pour conduire une concertation systématique et permettre l’expression claire des différentes positions. Brigitte Bourguignon a remis son rapport à Monsieur Manuel Valls le 2 septembre 2015. Il a contribué à l’élaboration d’un plan d’actions pour la reconnaissance et la valorisation du travail social qui a été présenté au conseil des ministres du 21 octobre 2015. Ce plan d’action maintient l’ensemble des diplômes d’Etat et retient l’idée d’une réingénierie des diplômes actuellement de niveau III pour trouver une équivalence avec le niveau II (licence). Il propose également de définir un corpus commun à ces diplômes permettant d’appréhender les passerelles et les mobilités nécessaires entre les métiers du travail social.

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Appéré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 4 août 2015
Réponse publiée le 22 décembre 2015

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